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Port du voile lors d’activités sportives à l’université
| Juridique acteurs du sport | Publié le 26/01/2021

Le principe de laïcité est consacré, s’agissant de l’enseignement supérieur, par l’article L.141-6 du code de l’éducation [1] : « Le service public de l’enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ».

En pratique, la mise en œuvre de ce principe se traduit simultanément par la reconnaissance, à ses usagers, de la liberté de conscience et de manifestation de leur foi dans les conditions prévues à l’article L.811-1 du même code [2] et par un devoir de neutralité imposé aux enseignants et à l’administration. Ainsi, la loi garantit la liberté d’expression aux étudiants et leur reconnaît le droit d’exprimer, individuellement ou dans le cadre d’associations, leur opinion à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels et, notamment, religieux. Aucun étudiant ne peut se voir refuser l’accès aux formations dispensées par les établissements publics d’enseignement supérieur pour la seule raison qu’il porte un signe d’appartenance religieuse.

Néanmoins, l’expression de cette liberté connaît les limites fixées par le deuxième alinéa de l’article L.811-1 du code de l’éducation, qui dispose qu’elle s’exerce « dans les conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ».

Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt du 26 juillet 1996 (université de Lille II, n° 170106) [3], que la liberté d’expression reconnue aux usagers de l’enseignement supérieur ne saurait « leur permettre d’accomplir des actes qui, par leur caractère ostentatoire, constitueraient des actes de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande, perturberaient le déroulement des activités d’enseignement et de recherche ou troubleraient le fonctionnement normal du service public ».

Le Conseil d’État a par ailleurs admis, concernant l’enseignement scolaire, l’interdiction du port de signes religieux s’ils sont de nature à mettre en cause la santé, l’hygiène ou la sécurité durant les enseignements qui exigent le port de tenues appropriées, tels que l’éducation physique, les travaux pratiques de chimie, de mécanique, de biologie (CE, 10 mars 1995, n° 159981 [4], et CE, 20 octobre 1999, n° 181486 [5]). Les établissements d’enseignement supérieur étant autonomes en vertu de l’article L.711-1 du code de l’éducation [6], il appartient aux présidents ou aux directeurs d’apprécier si, pour des raisons d’hygiène ou de sécurité, le port du voile doit être prohibé lors de certains enseignements.

Le refus d’une étudiante de participer à un enseignement obligatoire au motif que le port du foulard est interdit pourrait être sanctionné sur le plan pédagogique, au regard des modalités de contrôle des connaissances, voire sur le plan disciplinaire, s’il portait atteinte aux activités d’enseignement ou de maintien de l’ordre.

Question n° 17109, JO Sénat, 12 novembre 2020. [7]