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gazette.fr - Les concours

Culture administrative

Le contrôle de constitutionnalité – Fiche concours n°11

Publié le 21/12/2022 • Mis à jour le 21/12/2022 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Conseil constitutionnel
Mbzt_Flickr_cc
La Constitution possède une forme et une valeur particulières. Cette valeur est particulière en ce qu’elle est supérieure à celle de tous les autres actes juridiques. On étudie ici (fiche à télécharger) le contrôle de constitutionnalité, un thème au programme de nombreux concours de la fonction publique. La supériorité juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si elle n’a pas toujours été effective. C'est pour rendre cette supériorité effective que s’est développé le contrôle de constitutionnalité.

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PLAN DE LA FICHE DE REVISION

La Constitution est un acte ayant un objet particulier, une forme particulière et une valeur particulière. Cette valeur est particulière en ce qu’elle est supérieure à celle de tous les autres actes juridiques. La supériorité juridique de la Constitution a toujours été proclamée et reconnue, même si elle n’a pas toujours été effective. C’est pour rendre cette supériorité effective que s’est développé le contrôle de constitutionnalité.

On précise la signification du contrôle de constitutionnalité (partie I), avant de s’intéresser aux différents mécanismes de contrôle (partie II).

 

EXTRAIT DE LA FICHE

I. La signification du contrôle de constitutionnalité
Le contrôle de constitutionnalité peut être compris sur le plan juridique, aussi bien que sur le plan politique.

A. La signification juridique

Le contrôle de constitutionnalité consiste dans la confrontation d’une norme juridique à la norme constitutionnelle, en vue d’en vérifier la conformité ou la non-contrariété. En d’autres termes, dans tout contrôle de constitutionnalité, on vérifie l’existence d’un certain rapport entre deux normes juridiques.

a) Les normes du contrôle

1. Les normes de référence

Les normes directes :

  • la Constitution (les articles de) ;
  • le préambule de la Constitution, qui renvoie à la DDHC de 1798, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

Les normes indirectes : les lois organiques (lois précisant la Constitution)

2. Les normes contrôlées

  • Les lois organiques (art.61)
  • Les lois ordinaires (art.61)
  • Les règlements des assemblées parlementaires (art.61)
  • Les traités (art.54)
  • Les ordonnances ratifiées et non ratifiées

Par deux décisions de mai et juillet 2020, le Conseil constitutionnel a modifié sa jurisprudence en affirmant que les dispositions d’une ordonnance « doivent être regardées, dès l’expiration du délai de l’habilitation et dans les matières qui sont du domaine législatif, comme des dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution. Leur conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ne peut donc être contestée que par une question prioritaire de constitutionnalité ».

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Les institutions politiques 1 : l'instauration de la Ve République

Sommaire du dossier

  1. Les institutions politiques – Fiche concours A et B (synthèse générale)
  2. Quiz. Les institutions politiques (synthèse n°1)
  3. Les institutions politiques – Fiche concours C (synthèse générale)
  4. Quiz – Les institutions politiques (synthèse n°2)
  5. L’instauration de la Ve République – Fiche concours n°1
  6. Quiz – L’instauration de la Ve République
  7. Le domaine de la loi – Fiche concours n°2
  8. Quiz – Le domaine de la loi
  9. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) – Fiche concours n°3
  10. Quiz – Le Conseil économique, social et environnemental (CESE)
  11. La justice politique – Fiche concours n°4
  12. Quiz – La justice politique
  13. Le référendum – Fiche concours n°5
  14. Quiz – Le référendum
  15. La révision de la Constitution – Fiche concours n°6
  16. Quiz – La révision de la Constitution
  17. La souveraineté – Fiche concours n°7
  18. Quiz – La souveraineté
  19. La séparation des pouvoirs – Fiche concours n°8
  20. Quiz – La séparation des pouvoirs
  21. Les formes de l’Etat – Fiche concours n°9
  22. Quiz – Les formes de l’Etat
  23. La notion de Constitution – Fiche concours n°10
  24. Quiz – La notion de Constitution
  25. Le contrôle de constitutionnalité – Fiche concours n°11
  26. Quiz – Le contrôle de constitutionnalité
  27. Le premier cycle constitutionnel français, 1789-1814 – Fiche concours n°12
  28. Quiz – Le premier cycle constitutionnel français, 1789-1814
  29. Le second cycle constitutionnel français, 1814-1870 – Fiche n°13
  30. Quiz – Le second cycle constitutionnel français, 1814-1870
  31. La laïcité – Fiche concours n°16
  32. Quiz – La laïcité
  33. La IIIe République – Fiche concours n°14
  34. Quiz – La IIIe République
  35. La IVe République – Fiche concours n°15
  36. Quiz – La IVe République
  37. Le droit des associations – Fiche concours n°17
  38. Quiz – Le droit des associations
  39. La moralisation de la vie publique – Fiche concours n°18
  40. Quiz – La moralisation de la vie publique

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