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Une proposition de loi visant à démocratiser le sport

Publié le 08/03/2021 • dans : Juridique acteurs du sport

sport
D.R.

Organisée autour de trois titres et douze articles, la proposition de loi est loin d’être le grand projet de loi Sport et société annoncé à maintes reprises par Laura ­Flessel et Roxana Maracineanu.

Le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre

Parmi les dispositions, il faut retenir la mise en place de plans sportifs locaux pour les collectivités du bloc communal volontaires. Ces plans associent tous les acteurs du sport au niveau local : collectivités territoriales, associations, mouvements sportifs, acteurs économiques, acteurs de la santé, établissements scolaires, professionnels du secteur de l’activité physique adaptée et établissements accueillant des personnes en situation de handicap. Ces plans sont destinés à nourrir les diagnostics territoriaux réalisés dans le cadre des conférences régionales du sport.

À noter également une disposition qui vise à ajouter le sport santé et les savoirs sportifs fondamentaux aux huit thématiques de la conférence régionale du sport.

Le renouvellement de la gouvernance fédérale

Le texte propose un renouvellement de la gouvernance fédérale avec la parité intégrale au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations, une limitation au nombre de trois des mandats de présidence d’une fédération et de leurs organes déconcentrés et un vote des clubs à hauteur minimum de 50 % des voies de l’assemblée générale.

L’article 8 garantit l’honorabilité des acteurs du sport et étend aux membres des instances dirigeantes les déclarations qui ne concernaient que les présidents. L’interdiction d’exercice en cas de condamnation pour crime ou pour l’un des délits est étendue aux fonctions impliquant une intervention dans l’encadrement d’un ou plusieurs pratiquants dans un établissement d’activités physiques ou sportives.

Des dispositions pour rendre plus efficient le modèle économique du sport

La plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives sera inscrite dans la loi. Elle vise à transmettre des informations pertinentes pour la lutte contre la manipulation de compétitions sportives, à favoriser la coopération des acteurs nationaux et internationaux concernés, à sensibiliser les acteurs du sport au sujet de la manipulation des compétitions sportives, à recevoir, centraliser, analyser les signalements relatifs aux paris atypiques et suspects, à alerter sans délai les autorités compétentes et les organisations sportives sur de possibles infractions pénales ou aux règlements sportifs.

Le renforcement des dispositions visant à lutter contre le streaming illégal concerne les ligues sportives professionnelles, les entreprises de communication audiovisuelle. Des agents habilités et assermentés de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) peuvent constater les faits susceptibles de constituer les atteintes aux droits. Ils pourront, sans être pénalement responsables, participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques, reproduire des œuvres ou objets protégés sur les services de communication au public en ligne.

Une nouvelle structure juridique pour les clubs professionnels

La proposition de loi ajoute la société coopérative d’intérêt collectif aux sociétés sportives des clubs professionnels en plus des six sociétés existantes (code du sport, art. L.122-2) :
1° la société à responsabilité limitée ne comprenant qu’un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;
2° la société anonyme à objet sportif ;
3° la société anonyme sportive professionnelle ;
4° la société à responsabilité limitée ;
5° la société anonyme ;
6° la société par actions simplifiée.
L’article 1er propose d’intégrer le sport dans les missions des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).
L’article 2 vise à faciliter l’accès aux équipements sportifs scolaires actuels et futurs aux utilisateurs extérieurs.
L’article 3 vise à proposer aux collectivités territoriales volontaires d’élaborer des plans sportifs locaux, plans qui nourriront les diagnostics territoriaux.
L’article 4 complète les missions de la conférence régionale du sport en ajoutant le sport santé et les savoirs sportifs fondamentaux.
Le titre II est relatif au renouvellement du cadre de la gouvernance des fédérations.
L’article 5 met en place la parité intégrale au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations.
L’article 6 modifie les modalités d’élection de la présidente ou du président ainsi que de son conseil d’administration par les clubs qui la composent.
L’article 7 limite au nombre de trois les mandats de présidence d’une fédération et de leurs organes déconcentrés.
L’article 8 garantit l’honorabilité des acteurs du sport.

Le titre III est relatif au modèle économique sportif.
L’article 9 inscrit dans la loi la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
L’article 10 renforce les dispositions visant à lutter contre le streaming illégal.
L’article 11 ouvre les sociétés sportives au modèle de l’économie sociale et solidaire.
L’article 12 sécurise budgétairement le dispositif, en prévoyant de gager les charges induites sur les droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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