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La fermeture des espaces réservés à certains supporters à titre de sanction est-elle licite ?

Publié le 10/03/2021 • dans : Juridique acteurs du sport

Supporters OM
©Seb2mars - stock.adobe.com

Les 10 et 20 décembre 2017, le 13 janvier 2018, lors de rencontres opposant le club de football de l’Olympique de Marseille à l’Association sportive de Saint-Étienne, à l’Espérance sportive Troyes Aube Champagne, et au Stade rennais football-club, des supporters du club marseillais ont allumé de nombreux engins pyrotechniques depuis les tribunes du stade vélodrome.

À la suite de ces débordements, la commission de discipline de la ligue de football professionnel a estimé qu’il paraissait nécessaire de sanctionner le club de Marseille, en ciblant toutefois, tout particulièrement, les zones du stade réservées aux supporters responsables. L’association des supporters a décidé de porter l’affaire en justice.

Dans son arrêt, la cour d’appel de Paris mentionne qu’aux termes de l’article 129 des règlements généraux de la Fédération française de football : « Les clubs qui reçoivent sont chargés de la police du terrain et sont responsables des désordres qui pourraient résulter avant, pendant ou après le match du fait de l’attitude du public, des joueurs et des dirigeants ou de l’insuffisance de l’organisation ».

Par conséquent, la ligue de football professionnel est fondée dans sa décision de fermeture des espaces réservés.

Source : cour d’appel de Paris, 19 janvier 2021.

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