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Accident de service et rechute de l’état de santé d’un professeur d’EPS

Publié le 17/03/2021 • dans : Juridique acteurs du sport

douleur épaule
©neotemlpars106 - stock.adobe.com

Un professeur d’EPS a été victime d’un accident de service en 1968. En 2015, à presque 70 ans, il a demandé qu’une rechute de son état de santé soit déclarée imputable à son accident de 1968.

Or il ressort de l’expertise médicale que « les signes actuels cliniques et échographiques de lésion du sous-épineux et du sous-­scapulaire ne peuvent être mis en relation directe et surtout exclusive avec les accidents de travail de M. C., ex-professeur de sport ayant beaucoup pratiqué de sports traumatisants pour l’épaule et désormais quasi-­septuagénaire ».

Cette même expertise relève également que si ces accidents de travail ont pu jouer un rôle dans cette rechute, les nouveaux troubles constatés constituent « un tableau dégénératif évoluant pour son propre compte ».

En outre, la commission de réforme relève quant à elle une « pathologie indépendante et sans rapport avec l’accident de service de référence ». Dans ces conditions, la cour juge qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la rechute alléguée présente un lien direct et certain avec l’accident de service du 14 mars 1968. Pour cette raison, le recteur de ­l’Académie d’Aix-Marseille, qui a suivi l’avis de la commission, n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en rejetant la demande de M. C. tendant à l’imputabilité au service de la rechute alléguée de l’accident du 14 mars 1968.

Source : cour administrative d’appel de Nantes, 19 janvier 2021.

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