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Loi sur le Sport : Marie-Georges Buffet dénonce un scandale démocratique

Publié le 18/03/2021 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Marie-Georges Buffet
D.R.

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Dans un communiqué de presse l’ancienne ministre des Sports a dénoncé au sujet de la loi Sport actuellement en cours d’examen à l’assemblée nationale un scandale démocratique.
 
Impossible de porter ses propositions sur l’EPS, le sport scolaire, les supporters, l’intégrité physique et psychique des athlètes, sur les sports de nature et d’autres sujet encore. Pourquoi ? Car les amendements n’ont, selon la présidence de l’Assemblée, aucun lien, même indirect, avec le texte et donc, au nom de l’article 45 de la Constitution, les amendements ne viendront même pas en discussion. 
 
Pour rappel, dénonce Marie-Georges Buffet, cet article dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. »
 
Pour la députée de Seine Saint Denis, « cette application aussi détournée de la Constitution ne vise qu’une chose : limiter au maximum le débat et nous empêcher de porter une vision plus ambitieuse pour le sport. »  « Cette loi restera une petite loi. Mais les dégâts sur le droit d’amendement des parlementaires, car je ne suis pas la seule dans ce cas, sont eux bien grands. » conclut-elle. 
 

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