Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Acteurs du sport

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Acteurs du sport

Le jury d’une validation des acquis de l’expérience peut-il être déclaré impartial pour avoir arbitré une compétition à laquelle le candidat a participé ?

Publié le 25/03/2021 • dans : Juridique acteurs du sport

arbitrage
©Андрей Яланский - stock.adobe.com

M. B. a demandé au tribunal administratif de Lyon d’ordonner à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes de lui délivrer le diplôme d’État de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité « perfectionnement sportif », mention « tennis ».

M. B. invoque pour cela un défaut d’impartialité du jury. Mais la cour estime que la seule circonstance que les membres du jury ou des examinateurs connaissent le candidat de par sa participation à divers tournois de tennis ne saurait suffire à caractériser un manque d’impartialité.

Par ailleurs, le fait qu’un des membres du jury aurait manifesté de l’animosité à son égard lors de l’arbitrage d’un tournoi en 2011 ne saurait davantage caractériser un manque d’impartialité, compte tenu de l’ancienneté des faits relatés par un unique témoin. Ainsi, la cour juge que la demande de M. B. doit donc être rejetée.

Source : cour administrative d’appel de Lyon, 10 décembre 2020.

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le jury d’une validation des acquis de l’expérience peut-il être déclaré impartial pour avoir arbitré une compétition à laquelle le candidat a participé ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Acteurs du sport

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement