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Fiche n° 7. La révision de la Constitution

Publié le 04/01/2012 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

La Constitution actuelle a connu 24 révisions depuis 1958. Lors des deux premières, des procédures exceptionnelles ont été mises en oeuvre, ce n’est que par la suite que l’on recourra à la procédure normale, c’est à dire celle prévue par l’article 89.

I – LA VOIE NORMALE : L’ARTICLE 89

L’article 89 met en place une procédure. Elle a été utilisée de diverses manières.

A – LA PROCÉDURE DE L’ARTICLE 89

L’article 89 prévoit trois phases pour la révision de la Constitution. La première est celle de l’initiative, la seconde celle de l’adoption, la dernière celle de l’adoption définitive. Chacune de ces phases peut relever d’un titulaire différent sauf l’adoption, qui appartient toujours aux deux assemblées du Parlement. La succession de tel ou tel titulaire dessine une procédure déterminée.

La succession de tel ou tel titulaire dessine une procédure déterminée. En réalité, l’article 89 met en place deux procédures.

a) La procédure « présidentielle »

C’est la procédure qui a été systématiquement utilisée. Les 21 révisions constitutionnelles entreprises dans le cadre de l’article 89 l’ont toutes été dans ce cadre.

1 – L’initiative

L’auteur

Elle se caractérise par le fait que l’initiative vient ici de l’exécutif, plus précisément du président de la République sur proposition du Premier ministre.

La forme

L’initiative prend donc la forme d’un projet de loi constitutionnelle qui est adopté en Conseil des ministres.

Les limites

Certaines initiatives sont interdites par la Constitution.

Les hypothèses liées aux circonstances

  • en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire (art. 89)
  • pendant la période d’application de l’article 16 (CC 2 sept 1992 Maastricht II)
  • pendant l’intérim présidentiel (art. 7)

Les hypothèses liées à l’objet de la révision

la modification de la forme républicaine du régime (art. 89)

2 – L’adoption

[…]

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