I- LA COMPOSITION DU CONSEIL
Le Conseil constitutionnel est formé de neuf membres nommés et des membres de droit.
A) Les membres nommés
Les trois plus hautes autorités de l’État – le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat – nomment chacune trois membres du Conseil pour une durée de neuf ans. Une telle durée est le véritable gage de l’indépendance des conseillers puisque, en raison de leur âge (66 ans en moyenne depuis le dernier renouvellement), ils n’espèrent plus, après leur mandat, d’autres fonctions ou honneurs. Leur statut est la garantie de cette indépendance.
De plus, le président de la République nomme le président du Conseil. Le renouvellement se fait par 1/3 tous les 3 ans.
La plus grande liberté de choix des autorités de nomination était la règle jusqu’en 2008. Aucune condition n’était en effet fixée par la Constitution, ni par aucun texte, ce qui pouvait faire suspecter la décision de « compérage » selon Benoît Jeanneau ou de « compagnonnage » selon Dominique Rousseau. De plus, le décret présidentiel, dispensé de contreseing, est insusceptible d’un recours devant le juge administratif (Conseil d’Etat, « Mme Ba », 9 avril 1999).
Par ailleurs, le conseil a pu être suspecté d’instrumentalisation, en raison de nominations politiques à la fin du mandat présidentiel, afin d’assurer un rôle de contrepoids face à un changement de majorité.
Toutefois, depuis la révision du 23 juillet 2008, les nominations du président de la République sont soumises à un vote des commissions permanentes concernées (commissions des lois constitutionnelles) des deux assemblées. Elles ne peuvent être effectives que si l’addition des votes négatifs de chaque commission représente moins des 3/5es des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations des présidents des assemblées sont soumises, quant à elles, à l’avis de la commission compétente de l’assemblée concernée.
En pratique, les membres du Conseil sont souvent des hommes politiques (anciens ministres ou parlementaires) et/ou des juristes, permettant ainsi un équilibre entre les compétences et les opinions.
En cas de décès ou de démission, l’autorité de nomination désigne un nouveau conseiller pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois, une personne nommée en remplacement d’un conseiller décédé ou démissionnaire, dont le mandat devait expirer avant trois ans, peut être nommée à nouveau pour neuf ans.
B) Les membres de droit
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Les institutions politiques 1 : l'instauration de la Ve République
Sommaire du dossier
- Fiche n° 1. La constitution de la Ve République
- Fiche n° 2. Le domaine de la loi
- Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) – Fiche de connaissances n°3
- Quiz – Le Conseil économique, social et environnemental (Cese)
- Fiche n° 4. Le Conseil constitutionnel
- La justice politique – Fiche de connaissances n°5
- Quiz – La justice politique
- Fiche n° 6. Le référendum
- Fiche n° 7. La révision de la Constitution
- Fiche n° 8. La souveraineté
- Fiche n° 9. La séparation des pouvoirs
- Fiche n° 10. Les formes d’Etat
- Fiche n° 11. La notion de Constitution
- Fiche n° 12. Le contrôle de constitutionnalité
- Fiche n° 13. Le premier cycle constitutionnel français, 1789-1814
- Fiche n° 14. Le second cycle constitutionnel français, 1814-1870
- La laïcité – Fiche n°17
- Quiz – La laïcité
- Fiche n° 15. La IIIe République
- Fiche n° 16. La IVe République
- Fiche n° 18. Le droit des associations
- La moralisation de la vie publique – Fiche n° 19
- Quiz – La moralisation de la vie publique
- Fiche n° 20. La Constitution de la Ve République
