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Fiche n° 4. Le Conseil constitutionnel

Publié le 04/01/2012 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Au-delà du président de la République, du gouvernement et du Parlement, la Constitution a prévu l’existence d’un certain nombre d’autres institutions concourant au bon fonctionnement du système politique et administratif, dont fait partie le Conseil constitutionnel, innovation de la Constitution de 1958.

I- LA COMPOSITION DU CONSEIL

Le Conseil constitutionnel est formé de neuf membres nommés et des membres de droit.

A) Les membres nommés

Les trois plus hautes autorités de l’État – le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat – nomment chacune trois membres du Conseil pour une durée de neuf ans. Une telle durée est le véritable gage de l’indépendance des conseillers puisque, en raison de leur âge (66 ans en moyenne depuis le dernier renouvellement), ils n’espèrent plus, après leur mandat, d’autres fonctions ou honneurs. Leur statut est la garantie de cette indépendance.
De plus, le président de la République nomme le président du Conseil. Le renouvellement se fait par 1/3 tous les 3 ans.

La plus grande liberté de choix des autorités de nomination était la règle jusqu’en 2008. Aucune condition n’était en effet fixée par la Constitution, ni par aucun texte, ce qui pouvait faire suspecter la décision de « compérage » selon Benoît Jeanneau ou de « compagnonnage » selon Dominique Rousseau. De plus, le décret présidentiel, dispensé de contreseing, est insusceptible d’un recours devant le juge administratif (Conseil d’Etat, « Mme Ba », 9 avril 1999).
Par ailleurs, le conseil a pu être suspecté d’instrumentalisation, en raison de nominations politiques à la fin du mandat présidentiel, afin d’assurer un rôle de contrepoids face à un changement de majorité.

Toutefois, depuis la révision du 23 juillet 2008, les nominations du président de la République sont soumises à un vote des commissions permanentes concernées (commissions des lois constitutionnelles) des deux assemblées. Elles ne peuvent être effectives que si l’addition des votes négatifs de chaque commission représente moins des 3/5es des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations des présidents des assemblées sont soumises, quant à elles, à l’avis de la commission compétente de l’assemblée concernée.

En pratique, les membres du Conseil sont souvent des hommes politiques (anciens ministres ou parlementaires) et/ou des juristes, permettant ainsi un équilibre entre les compétences et les opinions.

En cas de décès ou de démission, l’autorité de nomination désigne un nouveau conseiller pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois, une personne nommée en remplacement d’un conseiller décédé ou démissionnaire, dont le mandat devait expirer avant trois ans, peut être nommée à nouveau pour neuf ans.

B) Les membres de droit

[…]

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