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Fiche n° 8. La fonction de contrôle du Parlement

Publié le 04/01/2012 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Le contrôle du gouvernement est une des fonctions principales du Parlement avec la fonction législative. Elle peut s’exercer dans deux registres assez différents.

Le contrôle peut en effet s’exercer classiquement à travers la mise en œuvre de la responsabilité politique du Gouvernement. Il s’agira alors d’un contrôle majeur, de nature politique. La sanction encourue est de la plus haute importance puisqu’elle peut conduire à la démission du Gouvernement. Cette forme de contrôle ne peut être mise en œuvre que par l’Assemblée nationale, émanation directe du peuple.

Mais plus souvent le contrôle s’exerce de manière différente à travers des techniques comme les questions ou les commissions d’enquête qui ne débouchent pas directement sur des sanctions aussi importantes, on parlera alors d’un contrôle plus technique, sur les différentes politiques mises en œuvres par le Gouvernement. Suite en particulier à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la fonction de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement a été renforcée, afin de permettre l’expression d’un contrôle démocratique sur les politiques mises en œuvre par l’État. Ces formes de contrôle peuvent être mises en œuvre dans les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat).

I – LE CONTRÔLE SUR LA POLITIQUE

Il se traduit par la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement. Deux voies traditionnelles existent : celle qui laisse l’initiative au Gouvernement, celle qui au contraire laisse l’initiative aux parlementaires. L’encadrement des deux voies n’est pas du même type.

A – L’engagement de responsabilité (art. 49-1) : un encadrement faible

Dans la mesure où c’est le Gouvernement qui engage sa propre responsabilité, il ne tient qu’à lui de ne l’engager qu’à bon escient. Aussi, la procédure d’engagement de la responsabilité du Gouvernement est-elle peu encadrée. L’article 49.1 fixe, en effet les conditions d’engagement, mais prévoit un vote relativement aisé.

a) Seules les conditions d’engagement sont réglementées

« Le premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. »

1° Seul le premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement

Le fait que seul le premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement n’est pas nouveau, puisque sous la IVe c’était déjà le cas. Cette « canalisation » de la responsabilité vers le chef du gouvernement s’explique doublement :

  • Il s’agit de renforcer la position du premier ministre face au Gouvernement, en faire véritablement le Chef du Gouvernement.
  • En second lieu il s’agit d’éviter les engagements de responsabilité intempestifs qui étaient fréquents sous la IIIe.

[…]

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