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Fiche n° 7. La fonction législative du Parlement

Publié le 16/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Le Parlement exerce deux pouvoirs en matière législative. Non seulement il dispose du pouvoir d’initiative, en d’autres termes il peut être à l’origine des textes sur lesquels il se prononcera, mais de plus il lui appartient d’adopter les textes en question, ce qui revient à dire qu’il peut ainsi transformer ce qui n’est qu’un texte, donc sans valeur juridique, en un ensemble de normes juridiques.

En raison de l’importance de ces deux pouvoirs, la Constitution a prévu un certain nombre de dispositions qui en restreignent l’exercice. Cet encadrement de la fonction législative du Parlement forme l’un des volets de la rationalisation du régime parlementaire qu’ont voulu les rédacteurs de la Constitution.

NB : cette fiche privilégie l’analyse des rapports Gouvernement/Parlement dans l’exercice de la fonction législative. Pour une vision plus globale de la procédure législative, on pourra utilement se référer à la fiche suivante :

http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-procedure-legislative

I – LE POUVOIR D’INITIATIVE DU PARLEMENT

L’initiative peut s’exprimer doublement : de manière globale et initiale par des propositions de loi, ou de manière secondaire et partielle par le biais d’amendements.

A- L’initiative globale : les propositions de loi

L’article 39 de la Constitution reconnaît le droit d’initiative aux parlementaires. Mais ce pouvoir est doublement limité.

a) Un pouvoir limité par la concurrence de ses titulaires

Si l’article 39 reconnaît le droit d’initiative aux membres du Parlement (proposition de loi) c’est en concurrence avec le Premier ministre (projet de loi). Or cette concurrence est relativement déséquilibrée, ce qui conduit à une réduction assez considérable du pouvoir d’adoption des parlementaires.

  1. La concurrence du Premier ministre

Les statistiques montrent qu’aujourd’hui, 75 % des lois sont d’origine gouvernementale. Pourtant, le nombre de propositions de loi déposées est plus important que celui des projets de loi. S’il en est ainsi, c’est en raison du caractère relativement déséquilibré de la concurrence du Premier ministre.

  1. Une concurrence relativement « déséquilibrée »

Les projets de loi étaient, avant 2008, systématiquement inscrits à l’ordre du jour des assemblées, car le Gouvernement bénéficiait d’un privilège : l’ordre du jour prioritaire que prévoit l’article 48 de la Constitution. Les assemblées pouvaient fixer l’ordre du jour complémentaire, mais comme le temps leur manquait, elles ne pouvaient disposer effectivement de leur prérogative.

Toutefois, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, le Gouvernement et le Parlement disposent désormais de deux semaines sur quatre chacun et l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Cependant, le Gouvernement peut encore fixer à l’ordre du jour des projets de lois de finances ou des textes en retard.

[…]

 

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