EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (introduction, chapitre I)
La Constitution de 1958 a limité le domaine de la loi, mais le Conseil constitutionnel l’a élargi par sa jurisprudence. Enfin, la Constitution a prévu un système destiné à sanctionner la limitation du domaine.
I. La limitation du domaine de la loi par la Constitution
L’article 34 de la Constitution est à l’origine de ce que l’on considérera comme une véritable « révolution juridique » en 1958 : la délimitation du domaine de la loi.
Traditionnellement, la loi était définie formellement, c’est-à-dire comme l’acte voté par le Parlement. La Constitution de 1958 ajoute à cette conception formelle une conception matérielle en précisant que la loi est non seulement votée par le Parlement mais qu’elle fixe les règles et détermine les principes fondamentaux dans des matières qu’elle énumère dans son article 34. L’article 37 précise que les autres matières constituent le domaine du règlement.
A. Les matières législatives
L’article 34 énumère les matières où la loi peut intervenir, plusieurs domaines sont ainsi décrits.
a) Le domaine dans lequel la loi fixe les règles :
- les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens
- la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ;
- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ;
- l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie.
« La loi fixe également les règles concernant :
- le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales […]
ABONNE GAZETTE
Téléchargez vos fiches de révision
- Téléchargez la fiche n°2 : Institutions politiques - Le domaine de la loi, éd. 2022
- Testez vos connaissances : répondre au quiz !
Cet article est en relation avec les dossiers
- Les institutions politiques 1 : l'instauration de la Ve République
- Les institutions politiques 2 : les pouvoirs exécutif et législatif
- Les institutions politiques 3 : les institutions judiciaires
Cet article fait partie du Dossier
Les institutions politiques 1 : l'instauration de la Ve République
Sommaire du dossier
- L’instauration de la Ve République – Fiche concours n°1
- Quiz – L’instauration de la Ve République
- Le domaine de la loi – Fiche concours n°2
- Quiz – Le domaine de la loi
- Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) – Fiche concours n°3
- Quiz – Le Conseil économique, social et environnemental (CESE)
- La justice politique – Fiche concours n°4
- Quiz – La justice politique
- Le référendum – Fiche concours n°5
- Quiz – Le référendum
- La révision de la Constitution – Fiche concours n°6
- Quiz – La révision de la Constitution
- La souveraineté – Fiche concours n°7
- Quiz – La souveraineté
- La séparation des pouvoirs – Fiche concours n°8
- Quiz – La séparation des pouvoirs
- Les formes de l’Etat – Fiche concours n°9
- Quiz – Les formes de l’Etat
- La notion de Constitution – Fiche concours n°10
- Quiz – La notion de Constitution
- Le contrôle de constitutionnalité – Fiche concours n°11
- Quiz – Le contrôle de constitutionnalité
- Le premier cycle constitutionnel français, 1789-1814 – Fiche concours n°12
- Quiz – Le premier cycle constitutionnel français, 1789-1814
- Le second cycle constitutionnel français, 1814-1870 – Fiche n°13
- Quiz – Le second cycle constitutionnel français, 1814-1870
- La laïcité – Fiche concours n°16
- Quiz – La laïcité
- La IIIe République – Fiche concours n°14
- Quiz – La IIIe République
- La IVe République – Fiche concours n°15
- Quiz – La IVe République
- Le droit des associations – Fiche concours n°17
- Quiz – Le droit des associations
- La moralisation de la vie publique – Fiche concours n°18
- Quiz – La moralisation de la vie publique
Thèmes abordés
