La réforme de la justice – Fiche concours n°4

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (introduction, chapitre I)

L’une concerne la réorganisation de la carte judiciaire avec pour objectif de créer des juridictions disposant d’une activité et d’une implantation suffisantes pour permettre de renforcer la qualité et l’efficacité de la justice sur l’ensemble du territoire (I).

Une réforme pénale a été engagée en 2014 aux fins d’individualiser les peines et de prévenir les récidives (II).

Enfin, pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme a été mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 (III).

I. La réforme de la carte judiciaire

Créée sous Napoléon 1er, la carte judiciaire n’avait pas connu de modification substantielle depuis 1958 et ne correspondait plus à la réalité démographique, sociale et économique du pays.

La réorganisation de la carte judiciaire était devenue indispensable pour moderniser le fonctionnement de la justice et améliorer le service rendu aux citoyens, en leur garantissant une justice efficace et de qualité.

Jusqu’alors, sur 1 200 juridictions réparties sur 800 sites, une quarantaine de tribunaux de grande instance (TGI) disposaient de moins de huit magistrats, certains en comptant moins de trois. Quelque 70 TGI comptaient un seul juge d’instruction. Le nombre de magistrats par habitant variait donc considérablement d’un département à l’autre, créant une situation inégalitaire pour le justiciable.

La carte judiciaire a été repensée, en cohérence avec la carte pénitentiaire et celle de la protection judiciaire. Cette réforme s’est accompagnée d’un projet de numérisation et de dématérialisation des procédures.

A. L’objectif et la chronologie de la réforme

a) L’objectif de la réforme

L’objectif de la réforme de la carte judiciaire était de créer des juridictions disposant d’une activité et d’une taille suffisantes pour permettre de renforcer la qualité et l’efficacité de la justice sur l’ensemble du territoire :

• en permettant aux magistrats d’acquérir ou de conserver un niveau de technicité nécessaire ;
•  en garantissant la continuité du service public de la justice ;
• en améliorant les délais de traitement des contentieux ;
• en facilitant l’accès du justiciable à la justice par la concentration des effectifs de greffe ;
• en mutualisant les ressources humaines et les moyens ;
• en favorisant la mise en œuvre de nouvelles organisations de travail plus rationnelles et plus efficaces.

b) La chronologie de la réforme

Cette réforme a été très progressive afin de permettre une adaptation des différentes institutions et tribunaux. Les différentes étapes de la réforme ont été les suivantes :

•  27 juin 2007 : installation du comité consultatif de la carte judiciaire et lancement de
  ses travaux.
• 30 septembre 2007 : date limite de remise des propositions des chefs de cours.
• mars 2008 : mise en place de pôles d’instruction.
• 31 décembre 2008 : application de la nouvelle carte judiciaire aux conseils des prud’hommes.
• 1er janvier et 31 décembre 2009 : application aux tribunaux de commerce et aux tribunaux d’instance.
• 31 décembre 2010 : application aux TGI.
•  12 novembre 2012 : création, à la demande de la ministre de la Justice, d’une mission chargée d’évaluer la situation de huit communes dont les TGI avaient été fermés lors de la réforme de la carte judiciaire menée par le précédent Gouvernement.
• 10 février 2013 : rapport de la mission sur l’évaluation de la carte judiciaire. […]

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