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DOSSIER : Les institutions administratives 3 : les juridictions françaises
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/72937/fiche-n%c2%b0-4-la-reforme-de-la-justice/

Fiche n° 4. La réforme de la justice
La Rédaction | Fiches de révision | Publié le 13/08/2011 | Mis à jour le 24/12/2014

Deux grandes réformes sont venues récemment modifier en profondeur la justice de notre pays. La première concerne la réorganisation de la carte judiciaire : ce nouveau déploiement des juridictions sur le territoire a pour objectif de créer des juridictions disposant d'une activité et d'une implantation suffisantes pour permettre de renforcer la qualité et l'efficacité de la justice sur l'ensemble du territoire (I). La seconde est une réforme pénale, visant à individualiser les peines et à prévenir les récidives (II).

   I.         La REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE

Créée sous Napoléon 1er, la carte judiciaire n’avait pas connu de modification substantielle depuis 1958, et ne correspondait plus à la réalité démographique, sociale et économique du pays.

Jusqu’ici, sur 1 200 juridictions réparties sur 800 sites, une quarantaine de tribunaux de grande instance disposaient de moins de huit magistrats, certains en comptant moins de trois. Quelque 70 tribunaux de grande instance comptaient un seul juge d’instruction.

Le nombre de magistrats par habitant variait donc considérablement d’un département à l’autre, créant une situation inégalitaire pour le justiciable.

La réorganisation de la carte judiciaire était, par conséquent, devenue indispensable pour moderniser le fonctionnement de la justice et améliorer le service rendu aux citoyens, en leur garantissant une justice efficace et de qualité.

La réforme de la carte judiciaire a été engagée initialement en 2007, et s’est achevée dans sa première phase le 31 décembre 2010. Une seconde phase de cette réforme a eu lieu après le changement de gouvernement, elle permet de réaliser des ajustements et des arbitrages quant au redéploiement de quelques juridictions et de moyens complémentaires.

La carte judiciaire a été repensée, en cohérence avec la carte pénitentiaire et la carte de la protection judiciaire. Cette réforme s’est accompagnée d’un projet de numérisation et de dématérialisation des procédures.

A. L’OBJECTIF ET LA CHRONOLOGIE DE LA REFORME

a) L’objectif de la réforme

L’objectif de la réforme de la carte judiciaire était de créer des juridictions disposant d’une activité et d’une taille suffisantes pour permettre de renforcer la qualité et l’efficacité de la justice sur l’ensemble du territoire :

• en permettant aux magistrats d’acquérir ou de conserver un niveau de technicité nécessaire ;

• en garantissant la continuité du service public de la justice ;

• en améliorant les délais de traitement des contentieux ;

• en facilitant l’accès du justiciable à la justice par la concentration des effectifs de greffe ;

• en mutualisant les ressources humaines et les moyens ;

• en favorisant la mise en œuvre de nouvelles organisations de travail plus rationnelles et plus efficaces.

b. La chronologie de la réforme

Cette réforme a été très progressive afin de permettre une adaptation des différentes institutions et tribunaux.

[…]

 

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