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Pouvoirs de police

Rassemblements de plus de 6 personnes : une infraction complexe à verbaliser

Publié le 25/03/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France

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Fotolia psdesign1
Le ministre de l'Intérieur a rappelé à l’ensemble des préfets l'interdiction des rassemblements mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes. Cette règle a été quelque peu oubliée alors qu'elle figure dans le décret d'octobre 2020 et n'a rien à voir avec les nouvelles mesures visant à freiner l'épidémie, appliquées dans certains départements depuis une semaine. Mais l’infraction est-elle si facile à caractériser ?

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L’article 3 du décret du 29 octobre 2020 précise que « tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n’est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect » des gestes barrière de l’article 1er.
Les organisateurs de manifestations sur la voie publique doivent faire une déclaration en préfecture avec précision des conditions de respect de ces gestes. Le préfet peut prononcer l’interdiction de la manifestation si nécessaire.

En dehors des manifestations déclarées et autorisées, « les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public (…) mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont interdits

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