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Budget

Budgets primitifs locaux : les infos utiles pour 2021

Publié le 25/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Documents utiles, France

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©Looker_Studio - Adobe Stock
La date limite de vote des budgets primitifs locaux 2021 est fixée au 15 avril et approche à grands pas. Dans cette optique, la Direction générale des collectivités locales a publié le 12 mars sa traditionnelle note d'information qui présente les informations fiscales utiles à connaître pour cette année particulière.

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Comme chaque année, la DGCL a publié une note d’information relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021 et comportant deux annexes. Une information bienvenue pour cette année complexe.

Les dates à retenir

L’échéance du vote de ce budget est fixée au 15 avril pour les collectivités. Mais exceptionnellement, cette année, cette date a été fixée au 31 juillet pour les départements et les régions pour l’adoption du budget primitif et du compte administratif, à cause du report des élections.

De plus, pour les communes, si jamais des documents nécessaires à l’adoption du budget n’ont pas été communiqués avant le 31 mars, elles disposeront d’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires à compter de la date de communication de ces documents.

La note rappelle également que la date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements relatives aux taux des impositions directes locales est également fixée au 15 avril au plus tard. Ces délais légaux impliquent que les taux d’imposition de l’année doivent être adoptés et transmis à cette date aux préfets en vue d’en informer les services fiscaux.

Les effets de la suppression de la taxe d’habitation

La première annexe de cette note « présente la baisse des impôts de production, à hauteur de 10 milliards d’euros et rappelle l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales lié à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, qui prévoit la compensation à l’euro près de la perte de ce produit fiscal de 15 milliards d’euros pour le bloc communal ».

Pour rappel, à compter de 2021, les communes et les EPCI cessent de percevoir le produit de la THRP. Une compensation à l’euro près de la perte de recettes fiscales est prévue pour les communes, sous la forme d’un transfert de la part départementale de TFPB perçue sur leur territoire. Après ce transfert, certaines communes seront surcompensées ou bien sous-compensées : c’est pourquoi un mécanisme de coefficient correcteur a été mis en place, par l’article 16 de la LFI 2020, pour garantir la compensation à l’euro près des communes.

La note précise que pour l’année 2021, « ce coefficient correcteur sera calculé pour chaque commune et s’appliquera chaque année au produit de TFPB communal tel que résultant des bases de l’année en cours et de la somme du taux communal et départemental de 2020. Il sera figé pour les années à venir ».

De même, la diminution de moitié des impôts fonciers (TFPB et CFE) sera compensée aussi : cette compensation est intégrée dans le calcul de la compensation à l’euro près de la perte de produit de la THRP pour les communes.

La DGCL rajoute ainsi que « le montant de la compensation versée au titre de la baisse des impôts fonciers des locaux industriels sera en effet pris en compte dans le calcul du montant de TFPB intégrant la part départementale qui sera versé aux communes à compter de 2021. Le coefficient correcteur (coco) sera appliqué à cette compensation ». A compter de 2021, deux cas de figure se présenteront aussi : les communes surcompensées et les communes sous-compensées, avec donc deux calculs différents du produit de TFPB. La note développe des exemples pour ces deux cas.

Le coefficient correcteur de chaque commune sera déterminé au premier trimestre 2021 et la DGCL le communiquera ensuite aux préfectures.

En conséquence, les indicateurs financiers utilisés pour calculer la plupart des dotations et fonds de péréquation intégreront dans leur calcul les nouvelles ressources locales, à savoir la TVA et la TFPB communale.

Les autres apports de la loi de finances pour 2021

La seconde annexe de cette note décrit notamment la réforme des taxes locales de consommation finale d’électricité, l’institution d’une compensation pour certaines collectivités prélevées au titre du FNGIR et détaille, entre autres, les nouvelles mesures applicables en matière de taxe de séjour.

Pour la date de séjour, il est rappelé que les communes et leurs groupements devront adopter leurs délibérations avant le 1er juillet pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante.

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