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Institutions administratives

L’administration pénitentiaire – Fiche n° 6

Publié le 13/08/2021 • Mis à jour le 30/06/2022 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Vestiges du bagne du Salut, Guyane
Nancy/AdobeStock
Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Seconde mission : favoriser la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire. La mise en œuvre de la politique pénitentiaire relève du ministère de la Justice, plus particulièrement de la Direction de l’administration pénitentiaire et des personnels de l’administration pénitentiaire.

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I –Les grandes dates de l’administration pénitentiaire

1788. Abolition de la torture.

1789. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle a prescrites » (article 8).

1791. Adoption du premier Code pénal. Il place l’enfermement au centre du dispositif judiciaire, généralise la peine privative de liberté, mais conserve la peine de mort et les travaux forcés. La prison est un lieu de punition et d’amendement du condamné par le travail et l’éducation. Après 1791, il existe deux types de prisons : les prisons départementales, des maisons d’arrêt pour les courtes peines et les prévenus et les maisons centrales pour les longues peines.

1795. Une loi crée l’administration pénitentiaire et la rattache au ministère de l’Intérieur.

1810. Le Code pénal de 1810 est mis en place par Napoléon Bonaparte, le 12 février 1810, et a été d’abord publié en reprenant le titre du Code pénal de 1791 qu’il remplaçait, puis aussitôt renommé. Ce code privilégie le châtiment, qui s’ajoute à l’incarcération pénale : boulet au pied des forçats et flétrissure au fer rouge. L’accent est mis sur le travail obligatoire.

1842. Le prétoire est créé et le cachot devient la principale sanction.

30 mai 1854. La loi sur la transportation en Guyane et en Nouvelle-Calédonie pour l’exécution de la peine des travaux forcés est promulguée. Les derniers bagnes portuaires de métropole sont progressivement fermés.

5 juin 1875. La première loi « Bérenger » généralise l’emprisonnement cellulaire dans les prisons départementales : elle prévoit un isolement total en cellule pour les prévenus et les condamnés à moins d’un an d’emprisonnement, en contrepartie d’une remise d’un quart de la peine. Les détenus sont astreints au silence et au port d’une cagoule pendant leurs déplacements à l’extérieur de leur cellule.

1885. Une loi sur la relégation des multirécidivistes envoie définitivement en Guyane des dizaines de jeunes hommes condamnés à plusieurs reprises à des peines d’emprisonnement. La seconde loi « Beranger » crée la libération conditionnelle et des mesures d’accompagnement dans ce cadre instaure un régime progressif dans les prisons, axé sur le travail et les efforts menant à une réhabilitation sociale.

26 mars 1891. La loi sur le sursis à l’exécution des peines d’emprisonnement en faveur des délinquants primaires constitue un outil de lutte contre la récidive.

1912. Une loi institue les tribunaux pour enfants et entérine une politique d’individualisation du traitement pénitentiaire réservé aux mineurs délinquants (recours à des mesures d’éducation pour les moins de 13 ans, et prononcé de peines d’emprisonnement pour les 13-18 ans ayant agi de manière délibérée).

17 juin 1938. Par décret-loi, les derniers bagnes coloniaux de Guyane sont supprimés.

2 février 1945. L’ordonnance sur l’enfance délinquante affirme la spécificité du traitement des mineurs qui doivent être rééduqués et non punis. Elle confirme la spécialisation du juge, en faisant du juge des enfants le pivot du système.

Mai 1945. La réforme Amor place l’amendement et le reclassement social du condamné au centre de la peine privative de liberté. Le traitement infligé au détenu doit être humain, exempt de vexations et doit tendre principalement à son instruction générale et professionnelle. Les travaux forcés sont abolis.

1947. Les prisons départementales reviennent à la charge de l’État.

1953. Entrée en vigueur, en France, de la Convention européenne des droits de l’homme.

1958. Le juge de l’application des peines et le sursis avec mise à l’épreuve sont institués. Les comités de probation et d’assistance aux libérés (CPAL) pour le suivi des peines en milieu ouvert sont créés : il s’agit de services de l’administration pénitentiaire placés auprès de chaque tribunal judiciaire et assurant l’exécution en milieu ouvert des décisions de l’autorité judiciaire avant ou après le jugement. Ils sont désormais inclus dans les services d’insertion et de probation à côté des services socio-éducatifs des établissements.

1972. Une réforme, engagée par le décret du 12 septembre et la loi du 29 décembre, instaure, principalement, les permissions de sortir et réductions de peine, et donne au juge de l’application des peines le pouvoir d’accorder la libération conditionnelle si la peine ne dépasse pas trois ans.

1974. Un secrétariat d’État à la condition pénitentiaire est créé. Pendant l’été 1974, on dénombre 89 mouvements collectifs dans les prisons, dont 9 mutineries au cours desquelles 6 détenus sont tués, et 11 établissements partiellement ou totalement détruits.

11 juillet 1975. Une loi concrétise la réforme pénitentiaire du garde des Sceaux Jean Lecanuet. Le régime progressif disparaît, remplacé par un nouveau dispositif basé sur la différenciation entre deux catégories d’établissements pénitentiaires : les maisons d’arrêt et les établissements pour peines (centres de détention et maisons centrales plus sécuritaires). Le juge de l’application des peines prend toute sa place dans l’optique d’une véritable individualisation de la peine : il développe les permissions de sortir, les mesures de semi-liberté, les chantiers extérieurs, le fractionnement et la suspension de la peine, les libérations conditionnelles mais aussi les peines de substitution à l’incarcération et les CPAL (comité de probation et d’assistance aux libérés).

10 septembre 1977. Hamida Djandoubi est guillotiné à Marseille. C’est la dernière exécution capitale en France.

1978. Instauration des peines de sûreté (périodes pendant lesquelles la personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis ne peut pas bénéficier d’aménagements de peine).

4 février 1981. Entrée en vigueur, en France, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel « toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ».

9 octobre 1981. Promulgation de la loi 81-908 portant abolition de la peine de mort. La peine privative de liberté devient la peine maximale de référence.

1982. Fermeture des quartiers de haute sécurité ; département carcéral ayant des mesures de sécurité plus poussées que dans les autres départements, d’une prison incluant l’isolement, et réservée aux prisonniers présumés ou reconnus comme dangereux ou présentant un fort risque d’évasion.

26 janvier 1983. Le décret n° 83-48 modifiant le code de procédure pénale engage l’administration pénitentiaire dans un processus de modernisation et d’humanisation de la prison, tant sur les conditions de détention que sur le statut du détenu.

14 mars 1986. Décret relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l’organisation de la sectorisation psychiatrique. Il prévoit notamment la création de secteurs de psychiatrie dotés d’un service médico-psychologique régional (SMPR) aménagé dans un établissement pénitentiaire.

1987. Albin Chalandon lance « le programme 13 000 », programme de construction de 25 établissements pénitentiaires, dont certains seront à gestion mixte, certaines missions du service public pénitentiaire pouvant être concédées à des groupes privés.

22 juin 1987. Loi 87-432 relative au service public pénitentiaire. L’article 1er précise les missions du service public pénitentiaire : « Le service public pénitentiaire participe à l’exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Il est organisé de manière à assurer l’individualisation des peines. » L’obligation de travail des condamnés est supprimée.

30 décembre 1988. Loi 88-1243 autorisant l’approbation d’une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

1994. La loi n° 94-89 du 1er février 1994 institue une peine incompressible et est relative au nouveau Code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale.

18 janvier 1994. La loi n°94-43 relative à la santé publique et à la protection sociale confie l’organisation des soins en milieu pénitentiaire aux hôpitaux publics.

8 février 1995. La loi n°95-125 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ouvre la possibilité de convertir en travail d’intérêt général toutes les peines inférieures à six mois d’emprisonnement.

19 décembre 1997. La loi n°97-1159 consacre le placement sous surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté.

13 avril 1999. Le décret n°99-276 modifie le code de procédure pénale et crée des services pénitentiaires d’insertion et de probation qui regroupent, dans une structure unique à vocation départementale, les activités liées à la réinsertion et à la mise à l’épreuve des personnes placées sous main de justice.

2000. La loi du 15 juin renforce la présomption d’innocence et le droit des victimes. Elle crée un droit d’appel en cour d’assises, elle institue un nouveau juge des libertés et de la détention qui statue avec le juge d’instruction sur l’opportunité d’incarcérer un suspect, elle reconnaît le juge d’application des peines comme compétent pour statuer dans le cadre d’un débat contradictoire sur les demandes d’aménagement des peines et l’octroi des libérations conditionnelles pour les condamnés à moins de 10 ans.

La loi institue les « nouvelles juridictions régionales de la libération conditionnelle » (JRLC) pour statuer sur les demandes des condamnés à plus de 10 ans.

26 décembre 2000. Le décret 2000-1328 crée l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), établissement public administratif, dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne).

4 mars 2002. Loi 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle permet, selon une procédure particulière, de suspendre la peine d’une personne dont l’état de santé est incompatible avec la détention.

30 avril 2002. Décret 2002-663 modifiant le code de procédure pénale et portant création des centres pour peines aménagées.

 

[Extrait de la fiche de révision « Concours » : « L’administration pénitentiaire »]

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Cet article fait partie du Dossier

Les institutions administratives 4 : les services régaliens et les grandes politiques publiques

Sommaire du dossier

  1. Les services régaliens et les grandes politiques publiques – Sous-synthèse
  2. Quiz – Services régaliens et grandes politiques publiques – L’essentiel
  3. L’administration de l’Education nationale – Fiche n° 1
  4. Quiz – L’administration de l’Education nationale
  5. Les différents niveaux d’enseignement – Fiche n°2
  6. Quiz – Les différents niveaux d’enseignement
  7. L’enseignement professionnel – Fiche n°3
  8. Quiz – L’enseignement professionnel
  9. Le service public hospitalier – Fiche n° 4
  10. Quiz – Le service public hospitalier
  11. La police nationale – Fiche n° 5
  12. L’administration pénitentiaire – Fiche n° 6
  13. Quiz – L’administration pénitentiaire
  14. Le service public de l’aide sociale à l’enfance – Fiche n° 7
  15. Quiz – Le service public de l’aide sociale à l’enfance
  16. Les Affaires étrangères – Fiche n°8
  17. Quiz – Les Affaires étrangères
  18. L’administration fiscale – Fiche n°9
  19. Quiz – L’administration fiscale
  20. La Sécurité sociale – Fiche n° 10
  21. Quiz – La Sécurité sociale
  22. Le service public du sport – Fiche n°11
  23. Quiz – Le service public du sport
  24. L’administration de l’environnement – Fiche n° 12
  25. Quiz – L’administration de l’environnement
  26. Le droit au logement opposable – Fiche n° 13
  27. Quiz – Le droit au logement opposable
  28. Le revenu de solidarité active (RSA) – Fiche n°14
  29. Quiz – Le revenu de solidarité active (RSA)
  30. La lutte contre le terrorisme – Fiche n° 16
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