L’administration de l’Education nationale – Fiche n° 1

I. Les grands principes de l’éducation nationale

A. La liberté de l’enseignement

En France, le service public d’enseignement coexiste avec des établissements privés, soumis au contrôle de l’État et pouvant bénéficier de son aide – en contrepartie d’un contrat signé avec l’État. La liberté d’organiser et de dispenser un enseignement est une manifestation de la liberté d’expression : elle est définie par la « loi Debré » n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur la liberté de l’enseignement et les rapports avec l’enseignement privé. Cependant l’État est le seul à délivrer diplômes et grades universitaires : les diplômes délivrés par les écoles privées n’ont pas de valeur officielle sauf s’ils sont reconnus par l’État. La réglementation des examens se fait à l’échelle nationale.

B. La gratuité

Le principe de gratuité de l’enseignement primaire public a été posé dès la fin du XIX^e siècle par la loi du 16 juin 1881. La gratuité a été étendue à l’enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933. L’enseignement dispensé dans les écoles et les établissements publics est gratuit. Les manuels scolaires sont gratuits jusqu’à la classe de troisième, ainsi que les matériels et fournitures à usage collectif. Dans les lycées, les manuels sont le plus souvent à la charge des familles.

C. La neutralité

L’enseignement public est neutre : la neutralité philosophique et politique s’impose aux enseignants et aux élèves.

D. La laïcité

Le principe de laïcité en matière religieuse est au fondement du système éducatif français depuis la fin du XIX^e siècle. L’enseignement public est laïc depuis les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886. Elles instaurent l’obligation d’instruction et la laïcité des personnels et des programmes. L’importance de la laïcité dans les valeurs scolaires républicaines a été accentuée par la loi du 9 décembre 1905 instaurant la laïcité de l’État. Le respect des croyances des élèves et de leurs parents implique : l’absence d’instruction religieuse dans les programmes, la laïcité du personnel, l’interdiction du prosélytisme.

Le vivre-ensemble à l’école, basé sur des valeurs partagées, mutuelles et en accord avec la République, demeure la préoccupation majeure des pouvoirs publics. La charte de la laïcité adoptée en 2013, outil de réflexion sur le vivre-ensemble, rappelle l’esprit de la loi de 1905 et la nécessité de rendre les élèves acteurs critiques d’une réflexion sur les valeurs. Les évènements meurtriers des attentats de 2015 ont conduit les pouvoirs publics à « renforcer la transmission des valeurs de la République » et, dans le même temps, à trouver des leviers pédagogiques avec un « nouveau parcours éducatif de l’école élémentaire à la terminale : le parcours citoyen » avec la mise en place en particulier de l’enseignement moral et civique.

La liberté religieuse a conduit à instituer une journée libre par semaine laissant du temps pour l’enseignement religieux en dehors de l’école.

E. L’obligation scolaire

Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l’instruction est obligatoire. Cette obligation s’appliquait jusqu’à la rentrée 2018 à partir de 6 ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France. Un texte baptisé « Loi pour une école de la confiance », présenté à l’Assemblée nationale dans le cadre de la « procédure accélérée », prévoit notamment de rendre la scolarité obligatoire dès l’âge de 3 ans. La mesure, votée en février 2019, doit entrer en vigueur dès la rentrée 2019.

À l’origine, la scolarisation était obligatoire jusqu’à l’âge de 13 ans, puis 14 ans à partir de la loi du 9 août 1936. Depuis l’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959, elle a été prolongée jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. Une entorse à ce principe de scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans existe depuis l’adoption de la loi du 31 mars 2006 sur les dispositifs d’apprentissage qui peuvent être proposés aux jeunes à partir de 14 ans.

La famille a deux possibilités : assurer elle-même l’instruction des enfants (avec déclaration préalable) ou les scolariser dans un établissement scolaire public ou privé.

 

II. Le partage des compétences

L’éducation est un service public national, dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public.

Depuis les années 1980, l’État a engagé une opération de décentralisation des compétences qui renforce
le poids des collectivités territoriales. La commune, le département et la région participent au fonctionnement de l’Education nationale.

A. L’État

L’État a pour missions :

o la définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l’organisation et le contenu des enseignements,

o la définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires,

[…]

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