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Institutions administratives

L’administration de l’Education nationale – Fiche n° 1

Publié le 13/10/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

En France, le système de l'enseignement est fondé sur de grands principes, certains inspirés de la Révolution de 1789, d'autres de lois votées entre 1881 et 1889 et sous les IVe et Ve Républiques ainsi que de la Constitution du 4 octobre 1958 : « L'organisation de l'enseignement public obligatoire gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'État ».

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I. Les grands principes de l’éducation nationale

A. La liberté de l’enseignement

En France, le service public d’enseignement coexiste avec des établissements privés, soumis au contrôle de l’État et pouvant bénéficier de son aide – en contrepartie d’un contrat signé avec l’État. La liberté d’organiser et de dispenser un enseignement est une manifestation de la liberté d’expression : elle est définie par la « loi Debré » n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur la liberté de l’enseignement et les rapports avec l’enseignement privé. Cependant l’État est le seul à délivrer diplômes et grades universitaires : les diplômes délivrés par les écoles privées n’ont pas de valeur officielle sauf s’ils sont reconnus par l’État. La réglementation des examens se fait à l’échelle nationale.

B. La gratuité

Le principe de gratuité de l’enseignement primaire public a été posé dès la fin du XIXe siècle par la loi du 16 juin 1881. La gratuité a été étendue à l’enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933. L’enseignement dispensé dans les écoles et les établissements publics est gratuit. Les manuels scolaires sont gratuits jusqu’à la classe de troisième, ainsi que les matériels et fournitures à usage collectif. Dans les lycées, les manuels sont le plus souvent à la charge des familles.

C. La neutralité

L’enseignement public est neutre : la neutralité philosophique et politique s’impose aux enseignants et aux élèves.

D. La laïcité

Le principe de laïcité en matière religieuse est au fondement du système éducatif français depuis la fin du XIXe siècle. L’enseignement public est laïc depuis les lois du 28 mars 1882 et du 30 octobre 1886. Elles instaurent l’obligation d’instruction et la laïcité des personnels et des programmes. L’importance de la laïcité dans les valeurs scolaires républicaines a été accentuée par la loi du 9 décembre 1905 instaurant la laïcité de l’État. Le respect des croyances des élèves et de leurs parents implique : l’absence d’instruction religieuse dans les programmes, la laïcité du personnel, l’interdiction du prosélytisme.

Le vivre-ensemble à l’école, basé sur des valeurs partagées, mutuelles et en accord avec la République, demeure la préoccupation majeure des pouvoirs publics. La charte de la laïcité adoptée en 2013, outil de réflexion sur le vivre-ensemble, rappelle l’esprit de la loi de 1905 et la nécessité de rendre les élèves acteurs critiques d’une réflexion sur les valeurs. Les évènements meurtriers des attentats de 2015 ont conduit les pouvoirs publics à « renforcer la transmission des valeurs de la République » et, dans le même temps, à trouver des leviers pédagogiques avec un « nouveau parcours éducatif de l’école élémentaire à la terminale : le parcours citoyen » avec la mise en place en particulier de l’enseignement moral et civique.

La liberté religieuse a conduit à instituer une journée libre par semaine laissant du temps pour l’enseignement religieux en dehors de l’école.

E. L’obligation scolaire

Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l’instruction est obligatoire. Cette obligation s’appliquait jusqu’à la rentrée 2018 à partir de 6 ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France. Un texte baptisé « Loi pour une école de la confiance », présenté à l’Assemblée nationale dans le cadre de la « procédure accélérée », prévoit notamment de rendre la scolarité obligatoire dès l’âge de 3 ans. La mesure, votée en février 2019, doit entrer en vigueur dès la rentrée 2019.

À l’origine, la scolarisation était obligatoire jusqu’à l’âge de 13 ans, puis 14 ans à partir de la loi du 9 août 1936. Depuis l’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959, elle a été prolongée jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. Une entorse à ce principe de scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans existe depuis l’adoption de la loi du 31 mars 2006 sur les dispositifs d’apprentissage qui peuvent être proposés aux jeunes à partir de 14 ans.

La famille a deux possibilités : assurer elle-même l’instruction des enfants (avec déclaration préalable) ou les scolariser dans un établissement scolaire public ou privé.

 

II. Le partage des compétences

L’éducation est un service public national, dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public.

Depuis les années 1980, l’État a engagé une opération de décentralisation des compétences qui renforce
le poids des collectivités territoriales. La commune, le département et la région participent au fonctionnement de l’Education nationale.

A. L’État

L’État a pour missions :

o la définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l’organisation et le contenu des enseignements,

o la définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires,

[…]

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Les institutions administratives 4 : les services régaliens et les grandes politiques publiques

Sommaire du dossier

  1. L’administration de l’Education nationale – Fiche n° 1
  2. Quiz – L’administration de l’Education nationale
  3. Les différents niveaux d’enseignement – Fiche n°2
  4. Quiz – Les différents niveaux d’enseignement
  5. L’enseignement professionnel – Fiche n°3
  6. Quiz – L’enseignement professionnel
  7. Le service public hospitalier – Fiche n° 4
  8. Quiz – Le service public hospitalier
  9. La police nationale – Fiche n° 5
  10. L’administration pénitentiaire – Fiche n° 6
  11. Quiz – L’administration pénitentiaire
  12. Le service public de l’aide sociale à l’enfance – Fiche n° 7
  13. Quiz – Le service public de l’aide sociale à l’enfance
  14. Les Affaires étrangères – Fiche n°8
  15. Quiz – Les Affaires étrangères
  16. L’administration fiscale – Fiche n°9
  17. Quiz – L’administration fiscale
  18. La Sécurité sociale – Fiche n° 10
  19. Quiz – La Sécurité sociale
  20. Le service public du sport – Fiche n°11
  21. Quiz – Le service public du sport
  22. L’administration de l’environnement – Fiche n° 12
  23. Quiz – L’administration de l’environnement
  24. Le droit au logement opposable – Fiche n° 13
  25. Quiz – Le droit au logement opposable
  26. Le revenu de solidarité active (RSA) – Fiche n°14
  27. Quiz – Le revenu de solidarité active (RSA)
  28. Les services régaliens et les grandes politiques publiques – Sous-synthèse – Fiche n°15
  29. Quiz – Services régaliens et grandes politiques publiques – L’essentiel
  30. La lutte contre le terrorisme – Fiche n° 16
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