Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fiche n° 4. Les juridictions pénales d’instruction

Publié le 07/11/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

A côté des fonctions de répression, les juridictions pénales exercent aussi des fonctions d’instruction. La fonction d’instruction consiste à rechercher les preuves et à établir les circonstances entourant la commission d’une infraction, afin d’en rechercher l’auteur. Elle intervient entre la phase d’enquête et celle de jugement.

En matière contraventionnelle ou pour les délits les moins graves, l’instruction est faite à l’audience par le président du tribunal correctionnel, du tribunal de police ou de la juridiction de proximité.

Facultative en matière de contravention et de délit, l’instruction préparatoire est en revanche obligatoire en matière criminelle et confiée à une juridiction spéciale chargée de l’instruction (art. 79 CPP).

En application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme reconnaissant le droit à un tribunal indépendant et impartial, les fonctions d’instruction et de jugement ne peuvent être exercées, dans une même affaire, par le même magistrat. Dès lors, un juge ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires dont il a connu en qualité de juge d’instruction (art. 49, al. 2 CPP).

Il existe deux degrés d’instruction : au premier degré, l’instruction est assurée par le juge d’instruction (I) et en appel par la chambre de l’instruction (II).

I. LE JUGE D’INSTRUCTION

Le juge d’instruction est un juge du siège du tribunal de grande instance.

Il s’agit d’une juridiction siégeant à juge unique. Des pôles de l’instruction regroupant plusieurs juges d’instruction ont été mis en place auprès de certains tribunaux de grande instance (art. D. 15-4-4 CPP). Ils sont compétents pour connaitre des informations en matière criminelle et celles donnant lieu à cosaisine.

Le juge d’instruction est saisi soit par le procureur de la République, par un réquisitoire introductif d’instance (art. 80 CPP), soit par la victime sur plainte avec constitution de partie civile (art. 85 CPP).

Il est saisi « in rem ». Autrement dit, il ne peut instruire que sur les faits dont il est saisi et doit rechercher tous les auteurs de ces faits, même ceux qui n’auraient pas été visés par la plainte ou le réquisitoire.

Il est chargé d’instruire les dossiers « à charge et à décharge » en toute indépendance vis-à-vis du parquet et de la partie civile.

S’il estime qu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’une personne a participé, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi, il la met en examen (art. 80-1 CPP).

Il dispose de nombreux moyens d’investigation : audition, interrogatoire, confrontation, transport sur les lieux, saisie, expertise, etc. Par le biais d’une commission rogatoire, il peut déléguer l’accomplissement de ces actes à des officiers de police judiciaire qui agissent sous son contrôle.

Le juge d’instruction peut délivrer des mandats à l’encontre d’une personne à l’égard de laquelle il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction » (art. 122 CPP) :

  • • le mandat de comparution est une mise en demeure de comparaître librement devant le juge à une date et heure précises afin d’être immédiatement interrogé ;
  • • le mandat d’amener est l’ordre donné à la force publique de conduire une personne dans le cabinet du juge d’instruction aux fins d’interrogatoire ;
  • • le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de rechercher une personne mise en examen qui est en fuite et de la conduire dans la maison d’arrêt indiquée sur le mandat où elle sera reçue et détenue puis entendue par le juge d’instruction dans les 24 heures ;
  • • le mandat de recherches, créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, est l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction qualifiée de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement.

[…]

ABONNE GAZETTE

Téléchargez vos fiches de révision

Lire le texte intégral de la Fiche n° 4. Les juridictions pénales d'instruction

Testez vos connaissances : répondez au quizz !

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Fiche n° 4. Les juridictions pénales d’instruction

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement