logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/728550/acces-au-fichier-des-immatriculations-les-depots-de-dechets-desormais-concernes/

RÉGLEMENTATION
Accès au fichier des immatriculations : les dépôts de déchets désormais concernés
Géraldine Bovi-Hosy | Actu juridique | Analyses juridiques | France | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 22/03/2021

Il s’agit d’une étape supplémentaire et indispensable afin de permettre aux agents de police municipale et aux gardes-champêtres d’accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) lors de dépôts de déchets. Analyse avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

Après la loi en 2020…

Comme nous l’avions précisé, la loi Economie Circulaire de février 2020 a modifié l’article L330-2 du code de la route (ajout du 4° bis) afin d’étendre l’accès aux informations contenues dans le SIV (système d’immatriculation des véhicules) aux infractions en matière de déchets. Ainsi pour les agents de police judiciaire adjoints et les gardes-champêtres, cet accès est possible aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions au code de la route et « aux infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets » qu’ils sont habilités à constater.

… le décret en 2021

Il restait la modification des dispositions réglementaires afin de permettre la mise en œuvre de cet accès. C’est chose faite avec le décret n° 2021-285 du 16 mars 2021 qui modifie les articles ...

POUR ALLER PLUS LOIN