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Lieu d’imposition du sportif professionnel 

Publié le 16/02/2017 • Par laredacADS • dans : Juridique acteurs du sport

Cet article fait partie du dossier

La fiscalité du sportif professionnel

 

Sera soumis à l’impôt sur le revenu en France le sportif professionnel dont le domicile fiscal est situé en France, pour l’intégralité de ses revenus, quelle qu’en soit la source française ou étrangère. C’est le critère de la résidence fiscale qui prévaut au titre des articles 4-a et 4-b du Code général des impôts. 

 

Est considéré comme ayant son domicile fiscal en France le sportif qui dispose de son foyer en France, séjourne principalement sur le territoire français, exerce son activité professionnelle en France ou dont le centre de ses intérêts vitaux se situe en France. Des critères tels que le lieu de résidence, le lieu de scolarisation des enfants, etc., sont des critères pris en compte pour déterminer le lieu de résidence fiscale. 

 

S’agissant des sportifs n’ayant pas de résidence fiscale en France, la retenue à la source sera opérée pour les revenus français. 

 

Des conventions fiscales conclues avec la France et d’autres États déterminent le lieu ainsi que l’imposition des revenus perçus par le sportif professionnel. 

 

Par ailleurs, les salariés n’ayant pas été résidents fiscaux en France pendant cinq ans bénéficient, lors de leur venue ou de leur retour en France et pendant au maximum cinq ans, d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 30 % de leur rémunération directement liée à leur statut d’impatrié. Ce dispositif résulte de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 155-B du Code général des impôts). 

 

Enfin, l’option pour le bénéfice moyen (article 100 bis du CGI) est un système de lissage des revenus permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt. Le revenu du sportif est alors immédiatement établi d’après la moyenne des recettes et des dépenses des trois ou cinq dernières années. L’application de ce dispositif peut permettre une réduction jusqu’à un tiers du revenu imposable.  

 

> Exemple de la fiscalité des footballeurs impatriés en France

 

Optimisation fiscale des revenus professionnels des footballeurs (document publié avec l’aimable autorisation d’Hipparque Patrimoine)
M. B., célibataire sans enfant à charge, était joueur de Ligue 2 et a fait l’objet d’un recrutement par un club de Ligue 1. Son nouveau salaire annuel est fixé à 350 000 €. Comment peut-il optimiser son imposition ? Le dispositif de l’article 100 bis du CGI permet, sur option, à M. B. de lisser ses salaires et d’être imposé sur un revenu égal à la moyenne des revenus des 3 ou 5 dernières années. Exemple : revenus antérieurs de M. B. • Revenus 2007 : 18 000 € • Revenus 2008 : 30 000 € • Revenus 2009 : 35 000 € • Revenus 2010 : 50 000 € • Revenus 2011 : 140 000 € – Ligue 2 – National Sans lissage des revenus Avec lissage des revenus
En l’absence du dispositif de lissage, M. B. déclare ses revenus salariés en totalité après déduction des charges au réel ou au forfait. Avec l’application de la moyenne triennale, M. B. déclarera en 2012 les revenus suivants : 2012 : (50 000 € + 140 000 € + 350 000 €) / 3 = 180 000 € de salaires. Soit la moyenne de ses salaires sur les 3 dernières années.
Son impôt sur le revenu 2012 s’élève alors à 124 338 €. Son impôt sur le revenu 2012 s’élève alors à 54 638 €.
M. B. réalise une économie d’impôt de 69 700 € avec le dispositif de lissage de ses revenus. Cette réduction d’impôt pourrait être encore plus importante si M. B. décide d’opter pour un lissage sur la moyenne des 5 dernières années compte tenu des faibles revenus perçus durant les années 2008 et 2007.

 

Fiscalité des footballeurs impatriés en France (document publié avec l’aimable autorisation d’Hipparque Patrimoine)
Joueurs éligibles Conditions du dispositif Lissage des revenus Autres avantages fiscaux
Sont éligibles les joueurs français et étrangers n’ayant pas été résidents fiscaux en France durant les 5 années qui précèdent leur recrutement par un club français. – Le dispositif est ouvert aux seuls footballeurs qui établissent leur résidence fiscale en France durant le bénéfice du dispositif. – Le bénéfice du régime des impatriés peut bénéficier aux footballeurs pendant une durée de 5 années. Le lissage des revenus s’effectue sur option du contribuable. – Salaires : les salaires peuvent être lissés sur la base de l’année d’imposition et les 3 à 5 années précédentes. – BNC : les bénéfices non commerciaux sont, eux, lissés sur une période plus courte des 2 à 4 années précédentes. L’option choisie n’est pas modifiable mais elle demeure révocable. – Exonération à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère. – Exonération à hauteur de 50 % des plus-values mobilières sur titres de sociétés ayant leur siège à l’étranger ou titres détenus à l’étranger. – Exonération ISF pendant 5 ans sur les biens détenus à l’étranger (article 885 du Code général des impôts).

 

Défiscalisation des revenus : Le régime des impatriés ne fait pas obstacle aux différents régimes de réduction et crédit d’impôt. Les footballeurs peuvent donc parfaitement opter pour un dispositif Monuments historiques, Malraux et bénéficier de la déduction des charges du foyer comme tous les résidents français.

 

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