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Fiche n° 1. Les juridictions civiles ordinaires

Publié le 13/10/2009 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

On appelle juridiction du premier degré, celle qui est saisie en tout premier lieu d’un litige, avant que celui-ci ne donne lieu, le cas échéant, à l’exercice d’une voie de recours. Dans l’ordre judiciaire, deux types de juridictions coexistent au premier degré : les juridictions dites ordinaires par opposition avec les juridictions dites spécialisées qui traitent d’un contentieux plus technique.

Les litiges ordinaires de nature privée relèvent soit du tribunal de grande instance (I), soit du tribunal d’instance (II), soit enfin de la juridiction de proximité (III).

I. LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI)

Né de la réforme opérée par l’ordonnance du 22 décembre 1958, le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun.

A. Organisation territoriale

Il existe, en principe, un tribunal de grande instance par département. Cependant dans les départements importants, il en existe plusieurs.

Depuis la mise en application de la réforme judicaire* en 2010 pour cette juridiction, il y a actuellement 158 TGI en métropole et 7 dans les départements d’outre-mer. Le siège, le ressort et la composition des TGI ainsi que le nombre de chambres sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

B. Formation

Pour trancher les litiges, le TGI siège, en principe, en formation collégiale de trois membres. Le président du TGI peut toutefois décider que l’affaire sera jugée par le TGI statuant à juge unique, à condition qu’il ne s’agisse pas d’état des personnes ou de matières disciplinaires et que toutes les parties à l’instance acceptent ce mode de jugement. De plus, le TGI statue à juge unique en matière d’accident de la circulation terrestre ou en matière de vente des biens des mineurs.

Il existe aussi des formations spécialisées du TGI statuant à juge unique : le juge aux affaires familiales, le juge de la mise en état, le juge des enfants, le juge de l’expropriation, le juge de l’exécution, le juge de la liberté et de la détention (créé en 2000), le juge délégué aux victimes (créé en 2008). La décision rendue par un seul magistrat se nomme « ordonnance ».

L’audience est en principe publique mais peut avoir lieu en chambre du conseil, c’est-à-dire à huis clos (obligatoirement en matière gracieuse, facultativement en matière contentieuse, sauf texte contraire, ex.: divorce).

Devant le TGI, le recours au ministère d’un avocat est, en principe, obligatoire.

L’effectif minimum d’un TGI est de cinq personnes : trois juges dont un président, un procureur et un greffier.

C. Compétence

[…]

 

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