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Culture administrative

Les juridictions civiles ordinaires – Fiche concours n°1

Publié le 24/11/2022 • Mis à jour le 24/11/2022 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

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Fotolia Paul Hill
Les litiges ordinaires de nature privée relèvent, soit du tribunal judiciaire, soit du tribunal de proximité. Zoom sur ces deux juridictions dans cette fiche de révision "concours" destinée, tout particulièrement, aux futurs agents des collectivités territoriales.

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On appelle juridiction du premier degré (ou de première instance) celle qui est saisie en tout premier lieu d’un litige, avant que celui-ci ne donne lieu, le cas échéant, à l’exercice d’une voie de recours.

Dans l’ordre judiciaire, deux types de juridictions coexistent au premier degré : les juridictions dites ordinaires par opposition avec les juridictions dites spécialisées qui traitent d’un contentieux plus technique.

Les litiges ordinaires de nature privée relèvent, soit du tribunal judiciaire (I), soit du tribunal de proximité (II). En effet, depuis la réforme du 23 mars 2019 portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions, les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville ont été regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance est devenu une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

I – Le tribunal judiciaire

Né de la réforme opérée en 2019, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun.

  1. Organisation territoriale

Il existe, en principe, un tribunal judiciaire par département. Cependant dans les départements importants, il en existe plusieurs.

De fait, depuis la mise en application de la réforme judiciaire en 2019 pour cette juridiction, il existe 164 tribunaux judiciaires en métropole et dans les départements d’outre-mer. Le siège, le ressort et la composition des tribunaux, ainsi que le nombre de chambres sont fixés par décret en Conseil d’État.

Les magistrats du tribunal judiciaire sont nommés par décret. Il peut aussi s’agir d’un professionnel, tel un membre d’une profession juridique ou judiciaire nommé en qualité de magistrat exerçant à titre temporaire (loi organique 1995 modifiant l’ord. du 22 déc. 1958, décret 1997 ; nomination non renouvelable pour sept ans).

[…]

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