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Modification des indemnisations des dommages dus aux loups, ours et lynx

Publié le 22/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 19 mars modifie le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, afin d’apporter plusieurs précisions, notamment en ce qui concerne les dommages dus à l’ours.

Ces dommages concernent les ruchers. Ainsi, pour les dommages causés aux animaux d’élevage, cette demande doit être formulée dans un délai de 72 heures à compter de la date de survenance de l’attaque supposée. Mais pour les dommages aux ruchers, ce délai est porté à 15 jours.

De même, aucune mesure de protection préalable n’est exigée pour l’indemnisation des dommages de rucher, lorsque le rucher a subi moins de deux attaques au cours des douze derniers mois.

Le décret rajoute que « jusqu’au terme de l’année 2022, toute demande d’indemnisation pour des dommages attribués à l’ours sur un ou plusieurs troupeaux ou partie de troupeau est recevable si le dommage est intervenu sur une estive dont le gestionnaire s’est engagé à réaliser une étude visant à adapter la conduite pastorale dans un contexte de prédation par l’ours, notamment à travers la mise en place de mesures de protection adaptées, et dont les préconisations ne sont pas encore connues. Les gestionnaires d’estives souhaitant bénéficier de cette disposition devront en faire la demande auprès du préfet de département avant le 31 mai 2021, donner leur engagement pour la réalisation de l’étude et préciser le calendrier envisagé pour celle-ci ».

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