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Fiche n° 12. La démocratie locale

Publié le 12/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Le code général des collectivités territoriales, à travers son article L2141-1, fait du « droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent » un principe essentiel de la démocratie locale, indissociable de la libre administration. Mais l’information n’est que le préalable à la condition d’existence de la participation des administrés.

La participation des administrés  a été reconnue et organisée par la loi ATR du 6 février 1992 et par la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002. Plus récemment, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 est venue confirmer et renforcer cette démocratie locale participative.

Deux grandes formes de démocratie participative locale doivent être distinguées, selon qu’elle passe par le biais d’organes ou par la mise en œuvre de certaines fonctions.

I – LA PARTICIPATION ORGANIQUE

A – Les comités consultatifs (article L. 2143-2 CGCT)

C’est la loi ATR du 6 février 1992 qui a institué ces comités. Ils permettent d’associer une partie de la population intéressée par un problème d’intérêt communal à la décision du conseil municipal. En réalité, ces comités institutionnalisent la pratique des commissions extra municipales.
Les comités doivent être présidés par un conseiller municipal.
Le conseil municipal en fixe la composition, sur proposition du maire. La présidence revient à un conseiller municipal.
Un rapport d’activité est adressé chaque année au conseil municipal

B – Les conseils de quartier (article L. 2143-1 CGCT)

Selon l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales issu de la loi « démocratie de proximité », dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre des quartiers constituant la commune.

Chacun d’eux est doté d’un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, la composition et les modalités de fonctionnement. Ces dispositions sont facultatives dans les communes dont la population est comprise entre 20 000 et 79 999 habitants.

Les conseils de quartier peuvent être consultés par le maire et peuvent lui faire des propositions sur toute question concernant le quartier ou la ville.

Le maire peut les associer à l’élaboration, à la mise en œuvre, ainsi qu’à l’évaluation des actions intéressant le quartier, en particulier celles menées au titre de la politique de la ville. Des moyens financiers ainsi qu’un local peuvent être affectés aux conseils de quartier.

Enfin, dans les communes de 100 000 habitants et plus, des annexes de la mairie peuvent être créées dans les quartiers.

[…]

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Commentaires

Fiche n° 12. La démocratie locale

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QUERCUS

08/12/2013 10h47

Bonjour,
Soupe rhétorique et gavage médiatique, ou coproduction réelle ? A quelles expériences tangibles de formation partagée d’une décision politique locale ou d’amendements populaires de projets d’aménagement se référer ?
Cordialement.

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