Fiche n° 11. Les élections locales

Celles qui ont une portée nationale, car elles ont pour but de désigner les représentants du pays tout entier. C’est le cas du président de la République, des députés et sénateurs.
A l’opposé, celles qui ont une portée locale ont pour fin de désigner les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

Le contentieux des premières relève du Conseil constitutionnel. Celui des secondes relève, par contre, du juge administratif.

Les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de six ans renouvelable, dans le cadre de la commune (I). D’autres élections concernent le département et la région (II).

I – LES ÉLECTIONS MUNICIPALES

A – Les candidats

a) L’éligibilité

Pour pouvoir se présenter aux élections municipales, le candidat doit remplir les conditions suivantes :

1. avoir 18 ans révolus (article L. 228). La condition d’âge s’apprécie au jour de l’élection et non au jour du dépôt de la candidature ;

2. être de nationalité française (article L. 44) ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (article L.O. 228-1) ;

3. avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l’armée (article L. 45-1). Ceci recouvre, pour les classes d’âge concernées, la participation à l’appel de préparation à la défense ;

4. être électeur dans la commune, ou être inscrit au rôle des contributions directes ou justifier qu’il devrait être inscrit au rôle des contributions directes au 1^er janvier de l’année d’élection.

Les députés et les sénateurs sont éligibles dans toutes les communes du département où ils ont été candidats.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, nul ne peut être candidat :

• dans plus d’une circonscription électorale (article L. 263),

• sur plus d’une liste (article L. 263),

• ou dans plusieurs secteurs des communes de Paris, Lyon et Marseille (art. L. 272-2).

A savoir : dans les communes de moins de 1 000 habitants, le candidat se fait connaître auprès des électeurs par ses propres moyens. Un candidat peut se présenter seul, sans liste. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, le candidat doit déposer une déclaration de candidature en préfecture ou en sous-préfecture.

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