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DOSSIER : Les institutions administratives 3 : les juridictions françaises
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/72770/fiche-n%c2%b0-2-les-juridictions-judiciaires/

Fiche n° 2. Les juridictions judiciaires
La Rédaction | Fiches de révision | Publié le 12/08/2011 | Mis à jour le 18/12/2012

Dans cette fiche de 15 pages, sont examinés successivement la Cour de cassation, les cours d'appel, les cours d'assises, les tribunaux de grande instance, les tribunaux d'instance, la juridiction de proximité et les juridictions spécialisées de l'ordre judiciaire. L'essentiel de ce qu'il faut savoir sur leur histoire, leur organisation et leur fonctionnement.

I – LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation est issue du Conseil des parties c’est-à-dire, le Conseil privé du roi. La Révolution la transformera en tribunal de Cassation. Le Sénatus-consulte du 28 floréal an XII en fera la Cour de cassation. Son organisation et ses fonctions sont aujourd’hui régies par le Livre premier du code de l’organisation judiciaire.

A. Organisation

La Cour de cassation est dirigée par un Premier président, elle comprend 6 présidents de chambres, 85 conseillers, 43 conseillers référendaires. Ces magistrats du siège sont nommés par le président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Le ministère public y est assuré par le procureur général près la Cour de cassation, un premier avocat général, 22 avocats généraux.
Enfin, un greffier en chef et des greffiers de chambre complètent la composition de la Cour.

a) Les formations de base

La Cour comprend trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale ainsi qu’une chambre criminelle.

Chaque chambre est dirigée par un président suppléé par le conseiller-doyen. Elle est formée de conseillers et de conseillers référendaires. Les chambres peuvent statuer :

o soit en formation restreinte à trois conseillers pour les affaires simples

o soit en formation normale à cinq conseillers

o soit en formation plénière de douze à quinze conseillers.

b) Les formations solennelles

La chambre mixte

 

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