Concours – Les juridictions administratives – Fiche concours n°1

 

EXTRAIT DE LA FICHE (Introduction, chapitre I)

Les juridictions administratives sont chargées de régler les litiges entre les particuliers et les administrations, à la différence des juridictions judiciaires qui sont chargées de trancher les litiges entre particuliers et de sanctionner les infractions à la loi pénale.
La justice administrative est organisée à travers trois échelons de juridictions : les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

I. Les tribunaux administratifs

A. L’organisation des tribunaux administratifs

Créés en 1953, ils ont succédé aux conseils de préfecture qui avaient été créés dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII. I.
Il existe à ce jour 42 tribunaux administratifs, dont 31 en métropole et 11 en outre-mer.
Les tribunaux administratifs sont composés de présidents de chambre, et de conseillers qui exercent les fonctions de juge (chargés de rendre des décisions s’imposant aux parties) ou de rapporteurs publics (anciens commissaires du gouvernement) qui sont chargés de proposer une solution à leurs collègues.
Le Conseil constitutionnel (dans une décision du 22 juillet 1980) a consacré l’existence et l’indépendance de la juridiction administrative qui constituent l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.[…]

Cet article est en relation avec les dossiers

• Les institutions administratives 1 : l'organisation de l'administration de l'Etat
• Les institutions administratives 2 : l'administration décentralisée
• Les institutions administratives 3 : les juridictions françaises
• Les institutions administratives 4 : les services régaliens et les grandes politiques publiques