Ce projet est un progrès majeur dans la défense et la protection des citoyens, puisque le défenseur des droits peut être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. Il s’intéresse également aux agissements des personnes privées en matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité, et peut être saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international.
En outre, cette nouvelle fonction de défenseur des droits des citoyens regroupe les tâches qui incombaient, jusqu’en 2011, à quatre institutions différentes :
- le médiateur de la République ;
- le défenseur des enfants ;
- la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
- la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).
La loi organique et la loi ordinaire prévoyant les modalités de fonctionnement du défenseur des droits ont été promulguées le 29 mars 2011 et publiées au Journal officiel du 30 mars 2011.
L’existence du défenseur des droits est désormais inscrite dans la Constitution (article 71-1).
I- LES CARACTÉRISTIQUES DU DÉFENSEUR DES DROITS
Le défenseur des droits et ses services relèvent du statut général des autorités administratives indépendantes défini par les lois organique (n° 2017-54) et ordinaire (n° 2017-55) du 20 janvier 2017. À ce titre, le défenseur des droits est ordonnateur des dépenses de l’autorité, qui sont exclusivement soumises à un contrôle a posteriori de la Cour des comptes.
Le défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions qu’ils émettent ou des actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions.
A- La nomination du défenseur des droits
Le défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable.
Il est nommé par décret en Conseil des ministres.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou, en cas d’empêchement, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Jacques Toubon a été nommé défenseur des droits le 17 juillet 2014, il succède à Dominique Baudis qui a assuré le premier mandat en tant que défenseur des droits.
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Les institutions administratives 1 : l'organisation de l'administration de l'Etat
Sommaire du dossier
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