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Culture territoriale

Les autorités administratives indépendantes – Fiche concours n° 5

Publié le 12/03/2022 • Mis à jour le 01/04/2022 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

CNIL
J.Rommé/AdobeStock
Nous allons étudier la composition puis les pouvoirs des autorités administratives indépendantes (AAI). Les différentes catégories d'AAI sont abordées dans la troisième partie. La quatrième et dernière partie est consacrée à l'organisation et à la légitimité des AAI, avec de nombreux tableaux pour en faciliter la lecture.

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Une autorité administrative indépendante (AAI), ou une autorité publique indépendante (API), est une institution de l’État chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels, et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Elles constituent donc une exception à l’article 20 de la Constitution selon lequel le Gouvernement dispose de l’administration puisqu’elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre.

Elles sont présentes dans de nombreux domaines, et interviennent particulièrement dans la protection des libertés publiques et la régulation économique et financière.

 

  • C’est dans la loi du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), que le terme est apparu pour la première fois. Et depuis cette date, la catégorie juridique des AAI s’est imposée dans le paysage institutionnel français puisqu’en 2016, il en existait 47.

 

Devant ce foisonnement, la loi du 29 janvier 2017 a restreint leur nombre (en 2021, 25) et défini un corps de règles communes concernant notamment leur fonctionnement et leurs garanties d’indépendance. Par ailleurs, une sous–catégorie d’AAI a été reconnue par le législateur, celle d’autorité publique indépendante (17 AAI et 8 API), qui se distingue par le fait que les autorités qualifiées comme telles disposent de la personnalité morale. Cela leur permet notamment de percevoir des ressources fiscales et de pouvoir ester en justice. Mais cette distinction demeure complexe car certaines AAI (comme l’Autorité des marchés financiers [AMF]) sont dotées de la personnalité morale !

NB. : pour plus de commodité et compte tenu des multiples points communs entre AAI et API, nous emploierons dans cette fiche le terme générique d’AAI. En outre, la liste des AAI et API est accessible sur le site Légifrance.

Les AAI présentent trois caractéristiques, ce sont :

  • des autorités : elles disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction) ;
  • administratives : elles agissent au nom de l’État et certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées (ex. : le pouvoir réglementaire) ;
  • indépendantes : elles le sont des secteurs contrôlés, mais aussi des pouvoirs publics.

I. La composition des autorités administratives indépendantes

Les AAI françaises sont majoritairement des autorités collégiales, mais elles peuvent être représentées par un individu, comme dans le cas du Défenseur des droits, du Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou du Médiateur national de l’énergie.

La composition des collèges des AAI constitue, aux côtés de leurs pouvoirs, l’un des paramètres dans lesquels la très grande adaptabilité de ces instances s’exprime le plus. En effet, selon son domaine d’intervention et ses missions, une AAI dispose d’un collège plus ou moins nombreux, composé selon des règles qui lui sont propres.

A. Le nombre de membres des autorités administratives indépendantes

Le législateur a choisi de donner aux AAI, dont l’activité exige le respect de garanties de confidentialité très fortes et une capacité de décision rapide, un collège restreint. Le collège de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) en a 5.

[…]

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