Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Fiche n° 5. Les autorités administratives indépendantes

Publié le 12/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Dans cette fiche de 12 pages, vous étudierez successivement la composition puis les pouvoirs des autorités administratives indépendantes (AAI). Les différentes catégories d'AAI sont abordées dans la troisième partie. La quatrième et dernière partie est consacrée à l'organisation et à la légitimité des AAI, avec de nombreux tableaux pour en faciliter la lecture.

Les autorités administratives indépendantes présentent trois caractéristiques, ce sont :

• des autorités : elles disposent d’un certain nombre de pouvoirs (recommandation, décision, réglementation, sanction),

• administratives : elles agissent au nom de l’État et certaines compétences dévolues à l’administration leur sont déléguées (ex. : le pouvoir réglementaire),

• indépendantes : des secteurs contrôlés, mais aussi des pouvoirs publics.

Une autorité administrative indépendante (AAI) est une institution de l’État chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels, et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Elles constituent donc une exception à l’article 20 de la Constitution selon lequel le gouvernement dispose de l’administration puisqu’elles ne sont pas soumises à l’autorité hiérarchique d’un ministre.

C’est dans la loi du 6 janvier 1978 créant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) que le terme est apparu pour la première fois. Elles sont aujourd’hui présentes dans de nombreux domaines, et interviennent particulièrement dans :

  1. La régulation économique et financière ;
  2. L’information et la communication ;
  3. La défense des droits des administrés contre la « mal administration ».

I – LA COMPOSITION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

Les AAI françaises sont majoritairement des autorités collégiales, mais elles peuvent être représentées par un individu, comme dans le cas du médiateur du cinéma ou du médiateur national de l’énergie.

La composition des collèges des AAI constitue, aux côtés de leurs pouvoirs, l’un des paramètres dans lesquels la très grande adaptabilité de ces instances s’exprime le plus. En effet, selon son domaine d’intervention et ses missions, une AAI dispose d’un collège plus ou moins nombreux, composé selon des règles qui lui sont propres.

A. Le nombre de membres des autorités administratives indépendantes

Le législateur a choisi de donner aux AAI, dont l’activité exige le respect de garanties de confidentialité très fortes et une capacité de décision rapide, un collège restreint. Le collège – la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) – ne comprend donc que 3 membres, et celui de la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) en a 5.

La plupart des AAI ont un collège comprenant entre 7 et 12 membres : 7 à l’ARCEP, 8 au CECEI (plus 4 membres de droit), 9 au CSA, et 11 à la CADA.

Toutefois, certaines autorités sont dotées d’un collège plus nombreux, permettant de couvrir un champ de compétence très étendu, ou d’assurer le respect du pluralisme en intégrant le maximum de courants de pensée, d’experts ou de représentants des secteurs concernés. Tel est le cas pour la CNIL (17 membres), l’Autorité de la concurrence (17 membres), et l’AMF (16 membres).

B. Les modes de désignation des membres des autorités administratives indépendantes

[…]

Téléchargez vos fiches de abonnés
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Lire le texte intégral de la Fiche n° 5. Les autorités administratives indépendantes

Testez vos connaissances : répondez au quizz !

S'abonner
Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Fiche n° 5. Les autorités administratives indépendantes

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement