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Fiche n° 4. Les services déconcentrés de l’Etat

Publié le 12/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Selon l'article 2 du décret du 7 mai 2015, placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres, les administrations civiles de l'Etat se composent, d'une part, d'administrations centrales et de services à compétence nationale, d'autre part, de services déconcentrés.

Les services déconcentrés sont des administrations qui gèrent les services de l’État sur le plan local. Leurs contours ont d’abord été déterminés par la loi ATR du 1er juillet 1992, avant d’être rénovés par la charte de la déconcentration fixée par le décret du 7 mai 2015.

 

La politique menée depuis 2004 a largement contribué à réorganiser profondément les services déconcentrés qui ont, notamment, été considérablement réduits à l’échelle du territoire (I). A l’aube d’une réorganisation conséquente des services de l’Etat en région, les services déconcentrés ont été rénovés avec le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration (II).

I. LES CONTOURS DE LA DÉCONCENTRATION ET L’ÉVOLUTION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS

 

La loi sur l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 (dite loi ATR) précise que l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État.

 

Pour exercer leurs missions, tous les ministères disposent de services déconcentrés (majoritairement au niveau du département). Ces services déconcentrés sont généralement placés sous l’autorité d’un préfet. C’est le cas :

  • des directions départementales qui sont dirigées par le préfet de département ;
  • des directions régionales qui sont sous l’autorité du préfet de région, qui est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région.

A noter : certains services spécifiques (éducation nationale, justice, services fiscaux) échappent cependant au pilotage par le préfet.

 

A partir de 2001, avec l’introduction de la culture de la performance par la loi organique sur les lois de finances (LOLF) et la montée en puissance de la décentralisation (nouveaux transferts de compétences avec l’acte II de la décentralisation en 2003), le paysage de la déconcentration a commencé à être modifié et une profonde réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat est finalement engagée à partir de 2004.

 

Nicolas Sarkozy, à partir de 2007, a mis en place, dans le cadre de sa politique de Révision générale des politiques publiques, la RÉATE (Réforme de l’administration territoriale de l’État) et a procédé à une réorganisation profonde des services déconcentrés. La circulaire du 7 juillet 2008 a débuté la réforme des administrations déconcentrées, c’est ensuite le décret du 3 décembre 2009 qui a réduit le nombre de directions départementales, les regroupant en trois grandes directions départementales interministérielles (DDI), puis enfin, le décret du 16 février 2010 qui a réduit le nombre de directions régionales, qui sont passées de 23 à 8.

 

La présence territoriale de l’Etat au niveau local a alors connu deux grandes modifications : la première au niveau du pilotage avec un renforcement du rôle des régions (A), et la seconde avec une rationalisation entraînant une mutualisation et une diminution des services déconcentrés sur le territoire (B).

 

A) Un échelon régional renforcé

 

L’échelon départemental a longtemps été le cadre de référence de la déconcentration, mais cette tendance est aujourd’hui inversée : la région devient le niveau de pilotage des politiques publiques. Le département, quant à lui, est chargé de la mise en œuvre de ces politiques, au plus près des besoins des administrés.

 

Selon le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, les préfets sont les dépositaires de l’autorité de l’État dans les régions et départements, ils dirigent, sous l’autorité des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l’État.

 

Les pouvoirs du préfet de région sont nettement accrus puisque le préfet de région « anime et coordonne l’action des préfets de département ». Cette réforme s’opère en parallèle aux nouvelles lois de décentralisation, dont la loi du 13 août 2004 qui élargit le champ de compétences de la région.

 

[…]

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