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SÉCURITÉ CIVILE

Sapeurs-pompiers : suppression de la part employeur de la sur-cotisation

Publié le 15/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un premier décret du 12 mars supprime la contribution supplémentaire versée par les services d’incendie et de secours au titre de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels prévue à l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes.

Il est pris en application de l’article 20 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Au cours des débats autour de cette loi, cette question avait fait l’objet de rebondissements. Le Sénat avait en effet validé la suppression de la part salariale de la sur-cotisation perçue par la Caisse nationale de retraite des collectivités locales. Mais les députés, en validant la suppression de la part employeur de la sur-cotisation, avaient refusé dans le même temps la suppression de la part salariale … Il s’agissait pourtant d’une demande de longue date des départements et des syndicats.

Un second décret du même jour supprime le taux de cette contribution supplémentaire.

Ces deux décrets sont applicables aux indemnités de feu mentionnées à l’article 17 de la loi du 28 novembre 1990 versées à compter du 1er janvier 2021.

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