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Elections

Elections : les procurations de vote peuvent être établies par télé-procédure

Publié le 12/03/2021 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 11 mars institue une télé-procédure pour l’établissement des procurations de vote. Cette possibilité s’ajoute au formulaire imprimé classique.

Ce décret introduit une autre disposition qui facilitera les démarches des électeurs, puisqu’il supprime l’obligation de justifier d’une impossibilité durable de se rendre à son bureau de vote pour le mandant souhaitant établir une procuration d’une validité dépassant le cadre d’un unique scrutin.

Il corrige aussi aux articles R. 162 et R. 164-1 du code électoral les renvois aux a et c de l’article L. 71 du même code, relatifs aux circonstances dans lesquelles les électeurs peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration, devenus caducs avec l’entrée en vigueur du 3° du 1 de l’article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Ce texte entre en vigueur le 6 avril 2021.

La télé-procédure, pour qui ?

Il existe désormais deux façons d’établir une procuration : par un formulaire administratif prévu à cet effet ou par une télé-procédure. Un arrêté du ministre de l’intérieur doit préciser les modalités de cette nouveauté, mais le décret donne déjà certaines informations.

Peuvent recourir à la téléprocédure les électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires pour les élections, consultations et opérations référendaires prévues par le code électoral (à l’exception des élections des députés élus par les Français établis hors de France) ainsi que pour l’élection du Président de la République et les élections des représentants de la France au Parlement européen.

Quelle collecte d’informations ?

Le mandant accède à la télé-procédure par l’intermédiaire d’un dispositif d’authentification, qui sera fixé par le même arrêté du ministre de l’intérieur.

La demande de procuration présentée par télé-procédure comporte les mêmes données à caractère personnel et informations que celles des formulaires administratifs, à l’exception du numéro de téléphone. Elle mentionne aussi l’adresse de courrier électronique du mandant. Il s’agit donc :

  • de l’identification du mandant : nom, prénoms, sexe, date de naissance, commune ou circonscription consulaire d’inscription sur les listes électorales, adresse de courrier électronique ;
  • de l’identification du mandataire : nom, prénoms, sexe, date de naissance ;
  • de la validité de la procuration : type et tour de scrutin, date du scrutin, ou le cas échéant date de fin de validité de la procuration.

Une référence d’enregistrement est affectée à la demande de procuration.

Et après ?

La procuration est établie électroniquement par un officier ou agent de police judiciaire, en présence du mandant. Celui-ci présente en personne à l’officier ou agent de police judiciaire la référence d’enregistrement de sa demande de procuration. Ils établissent alors la procuration dans les lieux accueillant du public dont la liste et les dates et heures d’ouverture sont arrêtées par le préfet. Ils peuvent aussi se déplacer à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux.

Cette opération fait l’objet d’un enregistrement comprenant les nom, prénoms et qualité de l’autorité ainsi que la date et le lieu d’établissement de la procuration. Elle conserve mention de cette procuration dans un registre spécial ouvert par ses soins.

La procuration est ensuite transmise au moyen de la télé-procédure au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Le mandant est informé par récépissé dématérialisé de cette transmission.

Un arrêté du ministre de l’intérieur indiquera également la durée de conservation des données à caractère personnel et informations recueillies via la télé-procédure. Mais il est déjà précisé que cette durée ne peut être inférieure à la durée de conservation des procurations établies par formulaire et ne peut dépasser deux années.

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