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Réforme territoriale

Projet de loi « 4D » : service minimum sur le logement

Publié le 10/03/2021 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

Observation à la longue-vue
Adam121/Adobestock
Le projet de loi « 4D » comporte un titre 3 consacré à l'urbanisme et au logement. Sur le volet logement, trois articles, assez lapidaires, sont consacrés à la poursuite des quotas de logements sociaux, aux attributions et à des transferts expérimentaux de blocs de compétences. Ils restent en dessous des attentes des acteurs du secteur.

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