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URBANISME-AMÉNAGEMENT
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : enjeux et finalités
Florence Masson | Fiches pratiques techniques | Publié le 29/03/2021

À partir du 1er  janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants auront l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Plus de dossiers '' papiers " mais un envoi au format PDF. Du papier au format PDF jusqu’à la maquette numérique avec le système BIM (à terme), l’instruction des autorisations d’urbanisme est-elle en train de connaître (enfin) sa révolution ? Le compte à rebours pour être prêt en janvier  2022 est lancé…

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er  janvier 2022, dit programme Démat. ADS, répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. Ce processus de dématérialisation est encadré par la loi n° 2018-1021 du 23  novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, et particulièrement par son article  62. Il prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et ...

CHIFFRES CLES

  • À partir du 1er  janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants devront instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme…


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