Chaque collectivité peut exonérer à hauteur de 50 % du paiement de la part communale ou intercommunale de Taxe sur le foncier non bâti (TFNB), pour cinq ans maximum, le propriétaire de zones humides depuis la loi du 8 août 2016 (art. 1395 B bis du Code général des impôts -CGI), et même jusqu’à 100 % pour les zones Natura 2000 (art. 1395 E du CGI).
Zones humides et Natura 2000
Il faut, comme la commune des Mathes (2 042 hab., Charente-Maritime) l’a fait le 6 septembre 2018, réunir la commission communale des impôts directs, qui propose au maire une liste de parcelles en zones humides (1). Pour les zones Natura 2000, la liste des parcelles est arrêtée par le préfet lors de l’approbation du document d’objectifs d’un site Natura 2000. Pour bénéficier de l’exonération, les ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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