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Réforme de l’Etat

Le rapport Action publique 2022 n’est pas enterré !

Publié le 05/03/2021 • Par Delphine Gerbeau • dans : A la une, France, Toute l'actu RH

reforme territoriale
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Le rapport du comité Action publique 2022, rendu public à l’été 2018, était censé tracer le chemin de la modernisation de l’Etat et des politiques publiques. Deux ans et demi plus tard, on en retrouve les grandes lignes, mais la transformation réelle est longue à s’installer.

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« Croiser les regards, se nourrir d’expériences diverses […], partir de la réalité vécue par l’élu local, le haut fonctionnaire, l’usager », c’est ainsi qu’Edouard Philippe, alors Premier ministre, présentait la démarche « Action publique 2022 » (AP  2022) le 13 octobre 2017.

Pilotée par le comité d’experts Action publique 2022 (CAP 22), réunissant 34 membres, elle avait pour mission « la transformation de l’action publique ». Neuf mois et de nombreuses polémiques plus tard, le rapport du comité, intitulé « Service public – se réinventer pour mieux servir – nos 22 propositions pour changer de modèle », était finalement publié par les syndicats, après que le gouvernement avait indiqué qu’il le dévoilerait « en kit », au fur et à mesure de sa volonté de transformer tel ou tel sujet.

Mal accueilli pour les coupes drastiques qu’il proposait dans certaines politiques publiques – 30 milliards d’économies au total d’ici à 2022 –, il le fut aussi pour les assouplissements du statut de la fonction publique qu’il préconisait, avec la suppression du point d’indice ou la généralisation du recours au contrat.

Mais pour Henri Bouillon, maître de conférences en droit public à l’université de Franche-Comté, qui a travaillé sur l’évolution du rôle des préfectures, « ce rapport s’inscrivait dans la logique des précédentes réformes, de la révision générale des politiques publiques [RGPP] à la modernisation de l’action publique [MAP]. La vraie différence, c’est

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