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  • La Cour des comptes appelle à une application différenciée des quotas de logements sociaux

Logement social

La Cour des comptes appelle à une application différenciée des quotas de logements sociaux

Publié le 12/03/2021 • Par Delphine Gerbeau • dans : France

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Hadafee / Adobe Stock
Missionnée par la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a enquêté sur l'application de l'article 55 de la loi SRU et ses quotas de logement sociaux. Elle formule dans un rapport publié le 10 mars, une série de recommandations, dont l'application différenciée du taux d'atteinte de production de logements.

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Les colloques et les études se multiplient sur l’efficacité de l’article 55 de la loi SRU, qui vient de fêter ses vingt ans. C’est au tour de la Cour des comptes de produire une enquête, qui rejoint les conclusions de nombreuses études publiées récemment.

« Si l’article 55 paraît ainsi avoir eu un effet indéniable sur la production globale, il est en revanche moins sûr qu’il ait directement contribué à développer la mixité urbaine et sociale, objectif majeur de la loi SRU. Le rapport entre le nombre de logements sociaux et le total des résidences principales, soit le « taux SRU » implicitement érigé en taux de mixité sociale par le législateur, n’a que faiblement progressé », note la Cour.

  • Quotas de logements sociaux : le bilan en demi-teintes de ...

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