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Projet de loi 4D

Transferts d’agents : ce que propose le projet de loi 4D

Publié le 01/03/2021 • Par Claire Boulland • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH

©Nuthawut - stock.adobe.com
En matière RH, les différences entre la présentation initiale et l'avant-projet de loi "4D" ont leur importance. Les transferts des médecins et infirmières scolaires aux départements n'y figurent plus. Et c'est désormais à titre expérimental, pour trois ans, que la région ou le département pourrait donner des instructions à l’adjoint du proviseur d'un collège ou d'un lycée.

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Enfin ! Le CSFPT aura à examiner les articles concernant la territoriale le 17 mars prochain. Mais déjà, surprise et « ouf » de soulagement à la lecture de l’avant-projet de loi « relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale », dit « 4D ». Il ne prévoit pas le transfert des médecins et infirmières scolaires aux départements, contrairement à ce qu’avait annoncé, mi-décembre, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

« C’est une bonne nouvelle pour notre système éducatif, pour les personnels et pour les élèves » a réagi l’Unsa. Avec la FSU, ils militaient contre ce qui se serait apparenté à « la dislocation d’un collectif de travail », néfaste tant pour les agents que le jeune public concerné.

« Les départements interviennent déjà dans les écoles via des actions de la PMI », observe Johann Laurency (FO territoriaux). Difficile selon lui de leur en demander plus. « Il y a effectivement besoin de renforcer les moyens humains dans ce domaine. Mais il ne faut pas que l’État se défausse de ses responsabilités au profit des collectivités pour combler la pénurie. Les départements ont déjà une montée en charge en raison de la crise sanitaire et sociale. »

Établissements scolaires : expérimentation pour les gestionnaires

Le gouvernement a quelque peu modifié aussi son projet sur les adjoints-gestionnaires des EPLE (collèges et lycées). La ministre voulait initialement que les départements et régions aient autorité sur ces professionnels pour « clarifier les relations entre les collectivités, qui financent la gestion des établissements scolaires, et l’Éducation nationale ». Une manière de mettre fin au problématique système de double autorité qui règne depuis plus de quinze ans. L’avant-projet de loi n’évoque plus qu’une « expérimentation » de trois ans.

En janvier, le SNPDEN-Unsa et A&I-Unsa, premiers syndicats, respectivement chez les chefs d’établissement et les adjoints-gestionnaires, jugeaient la disposition initiale « irrecevable » et demandaient son retrait.
D’après eux, la mesure était « néfaste au pilotage de l’EPLE dont l’activité d’ensemble ne peut s’envisager comme la simple juxtaposition de gestions séparées des différents domaines qui concourent au bon fonctionnement des établissements secondaires publics ».
Elle « fragiliserait l’unité des équipes de direction » et pourrait engendrer « des incohérences ou contradictions entre les missions exercées par les personnels de direction et les adjoints gestionnaires ».

« Cette écriture clarifie un peu la situation des ex-TOS de l’État, mais pas véritablement celle des gestionnaires », commente Johann Laurency, craignant qu’ils connaissent finalement le même sort que les premiers. De manière générale, il se dit pas convaincu par ces « expérimentations », sources d’incertitude et d’inconfort pour les agents.

L’association des DRH des collectivités territoriales sera attentive à la rédaction des textes qui organiseront la mise en œuvre de ce « rapprochement positif », assure Mathilde Icard, sa présidente. « Créer un climat de confiance prend du temps. L’expérimentation qui doit avoir lieu doit s’appuyer sur toutes les bonnes idées préexistantes. »

Conditions de transferts

Quant aux transferts d’agents liés aux transferts de compétence « voies du réseau routier national non concédé » ainsi que le rattachement des directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) à la FPT, ils continuent de susciter l’inquiétude.

Car s’il est bien inscrit, dans l’avant-projet de texte, que les directeurs d’IDEF pourraient conserver, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, il n’en est rien pour les agents des routes. Du moins à ce stade.
Et c’est bien sur ces dimensions que les syndicats entendent avoir un regard tout particulier au moment des consultations : les conditions de transferts État/collectivité et les nouvelles conditions de travail peuvent être mal négociées et mal vécues.

Pour Mathilde Icard, les textes auront en tout cas à être « très précis sur les responsabilités des autorités et le statut des agents concernés pour les déroulés de carrière. Ce, pour éviter ce qu’on a vu lors des transferts précédents : des zones d’incertitudes conduisant à des approches différentes selon les collectivités ».

Selon nos informations, la commission exécutive de l’assemblée des départements de France réagira à l’avant projet de loi dans la journée du 2 mars. Le texte devrait être présenté en Conseil des ministres au printemps, puis examiné en juillet en commission au Sénat, mais sans faire l’objet d’une procédure accélérée, afin de ne pas se mettre à dos les élus locaux. Rendant dès lors difficile son adoption avant l’élection présidentielle…

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