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Fiche n° 8. Les emprunts

Publié le 07/11/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Les collectivités territoriales peuvent recourir à l'emprunt pour financer leurs investissements. L'emprunt est une recette inscrite dans la section d'investissement. C’est une recette temporaire puisqu'elle devra être remboursée.

Le recours à l’emprunt n’est possible qu’après délibération de l’assemblée délibérante. Un contrat est ensuite signé entre la collectivité et l’organisme prêteur. Il doit spécifier les conditions de l’emprunt et notamment le montant emprunté, la durée d’amortissement et le taux. Les collectivités territoriales sont libres d’emprunter auprès de l’organisme financier de leur choix.

Alors que l’emprunt finançait plus de la moitié des investissements en 1982, il n’en représente plus aujourd’hui que 10 %. L’autofinancement s’est en effet progressivement substitué à l’emprunt, ce qui a permis d’une part un désendettement important mais aussi d’autre part un renforcement des possibilités de financement de l’investissement local.

On notera en effet un doublement du volume d’emprunts nouveaux sur dix années, avec un pic sur l’année 2008 à plus de 20 milliards d’euros. Le taux annuel d’évolution a connu de fortes hausses, notamment en 2002 (+ 14 %) et 2005 (+ 11 %). Mais ce n’est qu’à partir de l’année 2009 que les emprunts nouveaux commencent à diminuer, subissant les effets d’une conjoncture défavorable, d’une part en raison des emprunts dits toxiques, et d’autre part du fait du resserrement global des budgets locaux. Les nouveaux emprunts s’élèvent à 15,8 milliards d’euros en 2011.

En 2012, le flux de la dette s’élève à 4,8 milliards d’euros et le volume des remboursements d’emprunts a augmenté, surtout pour les régions et les groupements de communes.

Le taux d’endettement, mesuré par le ratio « dette / recettes de fonctionnement », a légèrement faibli entre 2009 et 2011 pour le secteur communal et les départements, et augmenté dans les régions. En 2012, ce taux d’endettement est en hausse dans tous les niveaux de collectivités locales, et s’élève globalement à 70 %.

L’encours de la dette publique locale au 1er janvier 2013 s’établit à environ 128,5 milliards d’euros.

(Voir les tableaux dans la fiche à télécharger)
La crise financière, en révélant le risque important pris conjointement par les établissements financiers et les collectivités territoriales, a attiré l’attention sur la distorsion de comportements entre les marchés financiers et les budgets publics financés.

L’importante circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010, portant sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, précise l’état du droit et formule un certain nombre de modèles de documents (délibération, charte de bonne conduite, typologie de classification des produits de financement en fonction du risque).

Enfin, la Cour des comptes a consacré une partie de son rapport public annuel pour l’année 2008 aux « risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d’emprunts ». En juillet 2011, elle a réalisé un rapport public thématique spécifique sur ce sujet.

 

I. LA DECISION DE RECOURIR A L’EMPRUNT

A. Compétence de principe

Ce sont les organes délibérants des collectivités territoriales qui décident d’emprunter (article L. 2121-29 du CGCT pour les communes, article L. 3212-4 pour les départements, article L. 4221-1 pour les régions, article L. 5211-6 pour les établissements publics de coopération intercommunale).

Cette compétence peut être déléguée à l’exécutif local.

La délibération prise par l’assemblée doit comporter un ensemble précis et détaillé de renseignements, de principes pour la délibération portant délégation, détaillés contrat par contrat, lorsque la compétence est exercée directement.

L’organe délibérant doit pouvoir mesurer l’étendue de l’engagement financier de l’établissement et ne doit pas se prononcer – « dans l’ignorance d’éléments d’information susceptibles d’influer sur le sens de sa manifestation de volonté » – (TA Lille, 5 déc. 1989, Commune de Femès, non publié).

Si aucune délibération ne précède la signature du contrat, et sauf disposition particulière autorisant des délégations de compétence, la collectivité locale ne sera pas légalement engagée par le contrat qui aurait été indûment signé.

B. Délégation de la compétence

a) Mode de délégation

[…]

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