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Fiche n° 4. La fiscalité indirecte locale

Publié le 10/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

La fiscalité indirecte locale représente à peu près 15 % de la fiscalité directe locale. La loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour l’année 2010 bouleverse radicalement la fiscalité indirecte par un regroupement programmé de la fiscalité de l’urbanisme. On peut distinguer les impôts indirects qui sont inscrits à la section d’investissement et ceux qui le sont à la section de fonctionnement.

I – LES IMPÔTS INSCRITS A LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Les impôts inscrits à la section d’investissement : la taxe d’aménagement. Cette partie de la fiscalité locale fait l’objet d’une profonde réforme, programmée pour 2012 à 2015.

  A.         La taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement (ou TA) est instaurée à compter au 1er mars 2012 par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

La taxe d’aménagement a pour objectif de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des S.C.O.T. (schémas de cohérence territoriale).

Elle remplace, depuis mars 2012 la taxe locale d’équipement (TLE) puis, dès 2015, une dizaine d’anciennes taxes et participations comme :

–       la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),

–       la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE),

–       la taxe complémentaire à la TLE en Ile-de-France (TC-TLE),

–       la taxe spéciale d’équipement de la Savoie.

a)    Collectivités concernées

La taxe d’aménagement est instaurée au profit :

–       de la commune de plein droit lorsqu’elle est dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols, sauf renonciation expresse, ou par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;

–       ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme en lieu et place des communes qu’il regroupe et avec leur accord, par délibération de l’organe délibérant ;

–       du département, par délibération de l’organe délibérant, en vue de financer la politique de protection des espaces naturels et des espaces naturels sensibles, les C.A.U.E.. Elle remplacera la taxe départementale pour le financement des C.A.U.E. et l’ancienne taxe départementale pour les espaces naturels sensibles :

–       de la région d’Ile-de-France, en remplacement de la taxe complémentaire à la T.L.E. en Ile-de-France, en vue de financer les équipements collectifs, dont essentiellement les infrastructures de transport.

b)    Opérations imposables

Elle pourra être due à l’occasion d’opérations de construction immobilière : les opérations d’aménagement et de construction, reconstruction ou agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux …).

 

[…]

 

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