Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

gazette.fr - Les concours

PrépaConcours

La taxe d’habitation – Fiche concours n°2

Publié le 10/08/2018 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Elle représente à peu près 23 % du produit des impôts directs locaux. Elle est réglementée par le code général des impôts (CGI) articles 1407 à 1414C. Depuis 2001, la part régionale de la taxe a disparu. (voir schéma sur fiche à télécharger)

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

I- LE DOMAINE DE L’IMPOT

« La taxe est établie au nom des personnes (…) qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables » (CGI, art. 1408-I ).

A – Le domaine personnel : les contribuables

a) Les personnes imposables

  • Les personnes physiques ou morales
  • Les personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables à quelque titre que ce soit : propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit.

b) Les personnes non imposables

  • Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance
  • Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle.

B – Le domaine matériel : l’assiette

a) Les locaux imposables

Les locaux destinés à l’habitation, c’est-à-dire des locaux meublés.

  • ce qui exclut les locaux commerciaux et artisanaux
  • mais ce qui inclut par extension les dépendances : garages, jardins, parcs et terrains de jeux.

b) Les locaux non imposables

  • Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables
  • Les bâtiments servant aux exploitations rurales
  • Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats
  • Les bureaux des fonctionnaires publics

L’impôt est établi pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est donc à cette date qu’il faut se placer pour déterminer si le local est imposable.

II – LA LIQUIDATION DE L’IMPOT

Les principes guidant le calcul de l’impôt conduisent souvent à des résultats qui ne tiennent pas compte de la situation de chaque contribuable. C’est pourquoi, des mesures de personnalisation seront prises.

[…]

Mettez toutes les chances de votre côté

ABONNE GAZETTE

Téléchargez vos fiches de révision

Cet article est en relation avec le dossier

Cet article fait partie du Dossier

Les finances locales 2 : les composantes du budget local

Thèmes abordés

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La taxe d’habitation – Fiche concours n°2

Votre e-mail ne sera pas publié

Vous accompagner dans la réussite de votre concours

Prépas 100% en ligne couvrant 80% des concours de la territoriale Carrières-publiques.com

Soyez prêt le jour J

Méthodologie des épreuves, apports de connaissance, 200 quizz de culture administrative

Restez informé

100% de la Gazette des communes pendant 6 mois comprenant initiatives locales, espace concours, actu…

Testez votre niveau

Entrainez-vous sur 8 devoirs à correction personnalisée avec barême de notation et tutorat individualisé

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement