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Fiche n° 2. La taxe d’habitation

Publié le 10/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Elle représente à peu près 23 % du produit des impôts directs locaux. Elle est réglementée par le code général des impôts (CGI) articles 1407 à 1414C. Depuis 2001, la part régionale de la taxe a disparu. (voir schéma sur fiche à télécharger)

I- LE DOMAINE DE L’IMPOT

« La taxe est établie au nom des personnes (…) qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables » (CGI, art. 1408-I ).

A – Le domaine personnel : les contribuables

a) Les personnes imposables

  • Les personnes physiques ou morales
  • Les personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables à quelque titre que ce soit : propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit.

b) Les personnes non imposables

  • Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance
  • Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle.

B – Le domaine matériel : l’assiette

a) Les locaux imposables

Les locaux destinés à l’habitation, c’est-à-dire des locaux meublés.

  • ce qui exclut les locaux commerciaux et artisanaux
  • mais ce qui inclut par extension les dépendances : garages, jardins, parcs et terrains de jeux.

b) Les locaux non imposables

  • Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables
  • Les bâtiments servant aux exploitations rurales
  • Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats
  • Les bureaux des fonctionnaires publics

L’impôt est établi pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est donc à cette date qu’il faut se placer pour déterminer si le local est imposable.

II – LA LIQUIDATION DE L’IMPOT

Les principes guidant le calcul de l’impôt conduisent souvent à des résultats qui ne tiennent pas compte de la situation de chaque contribuable. C’est pourquoi, des mesures de personnalisation seront prises.

[…]

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