I- LE DOMAINE DE L’IMPOT
« La taxe est établie au nom des personnes (…) qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables » (CGI, art. 1408-I ).
A – Le domaine personnel : les contribuables
a) Les personnes imposables
- Les personnes physiques ou morales
- Les personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables à quelque titre que ce soit : propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit.
b) Les personnes non imposables
- Les établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance
- Les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle.
B – Le domaine matériel : l’assiette
a) Les locaux imposables
Les locaux destinés à l’habitation, c’est-à-dire des locaux meublés.
- ce qui exclut les locaux commerciaux et artisanaux
- mais ce qui inclut par extension les dépendances : garages, jardins, parcs et terrains de jeux.
b) Les locaux non imposables
- Les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables
- Les bâtiments servant aux exploitations rurales
- Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats
- Les bureaux des fonctionnaires publics
L’impôt est établi pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est donc à cette date qu’il faut se placer pour déterminer si le local est imposable.
II – LA LIQUIDATION DE L’IMPOT
Les principes guidant le calcul de l’impôt conduisent souvent à des résultats qui ne tiennent pas compte de la situation de chaque contribuable. C’est pourquoi, des mesures de personnalisation seront prises.
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Les finances locales 2 : les composantes du budget local
Sommaire du dossier
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- Finances locales : les taxes foncières – Fiche concours n°3
- Quiz – Finances locales : les taxes foncières
- Finances locales : la fiscalité indirecte locale – Fiche concours n°4
- Quiz – La fiscalité indirecte locale
- Finances locales : la dotation globale de fonctionnement – Fiche concours n°5
- Quiz – Finances locales : la dotation globale de fonctionnement
- Les dotations de compensation – Fiche concours n°6
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