Le contrôle des comptes des comptables – Fiche n° 5

Ce contrôle est de nature juridictionnelle, il est pratiqué sur les comptes des comptables en vue de leur apurement. Les comptables des collectivités territoriales contrôlées doivent produire leurs comptes au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit la clôture de l’exercice auquel il se rapporte.

La chambre régionale des comptes veille à ce que cette obligation du comptable soit respectée. En cas de retard dans la production ou de non-production du compte, le comptable peut se voir condamner à une amende. La procédure se déroule selon un schéma semblable à celui en vigueur devant la Cour des comptes, ses caractéristiques sont également les mêmes.

I. Le domaine du contrôle des comptes des comptables

A. Les sujets du contrôle

La compétence d’une chambre régionale des comptes (CRC) s’étend à toutes les collectivités territoriales de son ressort géographique, qu’il s’agisse des communes, des départements ou de la région, mais également de leurs établissements publics.

B. L’objet du contrôle

a) L’apurement des comptes

L’apurement des comptes consiste en une vérification de tous les éléments du compte ainsi que des pièces justificatives, il débouche sur la fixation des masses et des soldes. Dans ce cadre, la Chambre, selon l’adage bien connu « juge les comptes et non les comptables ». Cela signifie que le contrôle est objectif : le juge ne peut se fonder que sur les éléments matériels des comptes, à l’exclusion de toute appréciation du comportement personnel du comptable.

Bien sûr, s’il est constaté, à l’issue de ce contrôle, un déficit, ou le non-recouvrement d’une recette ou encore le paiement irrégulier d’une dépense le comptable sera « mis en débet » ce qui revient à dire qu’il sera condamné à verser la somme manquante.

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