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Finances locales

Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables – Fiche n° 1

Publié le 10/08/2011 • Mis à jour le 13/10/2020 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Comme le droit budgétaire, la comptabilité publique des collectivités territoriales est soumise au grand principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Toutefois, ce principe n’est pas toujours respecté.

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I – La séparation des ordonnateurs et des comptables

Grand principe du droit de la comptabilité publique, la séparation des ordonnateurs et des comptables remonte, comme les principes de droit budgétaire, à la Restauration. Le décret du 29 décembre 1962 le réaffirme dans son article 20 :

Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles.

Il existe aussi bien au niveau de l’Etat qu’au niveau des collectivités territoriales. Sa signification est relativement claire. En revanche, sa valeur est parfois contestée.

A – La signification du principe

Comme dans tous les principes de séparation qu’affectionne notre droit public (séparation des pouvoirs, séparation des autorités administratives et des juridictions administratives, etc.), il s’agit d’une double séparation : celle des organes ou l’indépendance organique, celle des fonctions ou la spécialisation fonctionnelle.

a) La séparation organique

L’exécution du budget est confiée à deux sortes d’agents différents et distincts, et surtout indépendants l’un de l’autre.
Les premiers sont les ordonnateurs, les seconds, les comptables.

Les ordonnateurs sont des administrateurs qui, en plus de leurs fonctions propres, exercent des fonctions en matière budgétaire. Ils se situent au sommet des hiérarchies administratives. Ce sont les exécutifs locaux.

Les comptables appartiennent à d’autres administrations : des administrations d’Etat, celle du Trésor. Il n’y a donc entre eux aucun lien hiérarchique.

b) La séparation fonctionnelle

Si les ordonnateurs et les comptables sont organiquement indépendants, c’est pour leur confier des fonctions différentes.

Les premiers décident des dépenses et des recettes, d’où leur nom d’ordonnateurs. Les comptables, eux, disposent seuls des fonds nécessaires au paiement des dépenses, eux seuls peuvent encaisser les recettes. Ils ne peuvent intervenir que sur ordre des ordonnateurs, mais après vérification.

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Commentaires

Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables – Fiche n° 1

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khady95

24/09/2013 01h48

bjr..c un texte riche et interessaant mais jne parvien pa avoir la suite

Romain Mazon

24/09/2013 07h20

Bonjour

Le texte intégral de la fiche est accessible dans le fichier .pdf réservé aux abonnés de l’offre concours de la Gazette. Etes-vous abonné ?

Cordialement

nicole

20/05/2014 11h29

bonsoir j « aimerai avoir la suite du texte car il est très interesent

Romain Mazon

21/05/2014 09h42

Bonjour

Pour accéder à l’intégralité des fiches, il faut souscrire un abonnement dont vous trouverez les modalités ici : http://abonnement.lemoniteur.fr/sources/articles.asp?codepublication=WGAZ_EMC3&codearticle=WGAZ_EMC3&codeprovenance=NG00J

Cordialement

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