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Pouvoirs de police

Arrêtés antimendicité : tout est question de proportionnalité

Publié le 24/02/2021 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Analyses prévention-sécurité, Billets juridiques, France

mendicite
Kopitinphoto / AdobeStock
Dans une ordonnance du 2 février, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l’arrêté antimendicité du maire de Metz. Cette interdiction n'était pas proportionnée aux atteintes portées à la liberté d’aller et venir.

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Le vagabondage et la mendicité étaient des délits. Mais ça, c’était avant le « nouveau » code pénal de 1994. Depuis, la mendicité est une activité licite, ne redevenant un délit que lorsqu’elle est agressive ou sous la menace d’un animal dangereux (code pénal, art. 312-12-1), ou qu’elle met des enfants en cause (code pénal, art.227-15). La mendicité peut, toutefois, être réglementée et donc interdite si elle porte atteinte à l’ordre public.

Il appartient alors au maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre des arrêtés. Sauf que cette possibilité est devenue, pour certains élus, un réflexe. A l’image du maire de Metz qui, dans un arrêté du 15 décembre 2020, a interdit la mendicité du lundi au samedi entre 9 heures et 19 heures, dans plusieurs secteurs de la commune.

La ...

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