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Crise sanitaire

Fermeture des bars et restaurants : les sanctions de nouveau renforcées

Publié le 22/02/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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FEEGFOTOS
Plusieurs établissements recevant du public tels que les restaurants n’ont plus le droit d’accueillir du public pour cause de crise sanitaire. Face aux fraudes, le décret du 17 février 2021 renforce les sanctions en jouant notamment sur le montant de l’amende forfaitaire. Au risque de rendre les dispositions plus complexes… Explications avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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La presse a récemment évoqué le cas de consommateurs se trouvant dans des restaurants alors que ces derniers n’ont pas le droit de recevoir du public pour une consommation sur place. D’autres établissements qui font de la vente en livraison après 18 H continuent d’accepter des clients qui viennent récupérer une commande après le couvre-feu alors que cela est interdit. Afin de mieux faire respecter les règles de fonctionnement de ces établissements, les sanctions ont été aggravées par le décret du 17 février 2021, y compris en jouant sur les montants de l’amende forfaitaire.

Une nouvelle réécriture pour de nouvelles infractions

Désormais, voici la rédaction de l’alinéa 3 de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique : « La violation des autres interdictions ou obligations, édictées en ...

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