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[Fiche finance] Fiscalité

La taxe d’aménagement : une adaptation jugée nécessaire par le législateur (1/2)

Publié le 22/02/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances, France

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herreneck / Adobe Stock
Dans l’élaboration et le vote du budget, les collectivités territoriales doivent respecter un certain nombre de principes et notamment le principe de l’universalité budgétaire consacrant la non-affectation des recettes aux dépenses, impliquant que toute recette peut servir à financer n’importe quelle dépense. Il n’en reste pas moins, que par exception, certaines recettes sont grevées d’une affectation spéciale. Pour respecter le principe de transparence, les collectivités doivent ainsi démontrer la bonne affectation de ces recettes aux dépenses concernées. Tel est le cas pour la taxe d’aménagement dont le code de l’urbanisme prévoit les financements possibles. Dans un souci de faire évoluer la taxe d’aménagement, le législateur a prévu, dans le cadre du PLF 2021 article 43, une adaptation de celle-ci, en vue de lutter contre l’artificialisation des sols.

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Annabelle Maillard

Responsable du budget

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

La loi du 29 décembre 2010 a instauré la taxe d’aménagement qui vient se substituer à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), et à la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).

Définie aux articles L.331 -1 et suivants ainsi que R.331-1 et suivants du code de l’urbanisme, cette taxe est perçue en vue de financer les actions et opérations contribuant au financement des équipements publics.

Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou les EPCI, les départements et la région Ile-de-France. Elle sert à financer la réalisation des objectifs des schémas de cohérences territoriales (SCOT).

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La taxe d’aménagement : une adaptation jugée nécessaire par le législateur (1/2)

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HERMES

01/03/2021 09h21

Encore une nouvelle politique supportée par cette taxe…

A force de l’affecter à de nouvelles politiques, arrivera le moment où cette taxe ne sera plus affectée! Déjà avec les textes actuelles, il est très facile de mettre à son compte des dépenses que certains pourraient juger inadaptées.
Enfin, cette logique de l’affecter à de nouvelles missions est contradictoire. D’un côté l’Etat impose aux collectivités locales de contenir l’évolution des dépenses de fonctionnement, de l’autre il affecte à ces dernières de nouvelles charges pour lesquelles il faudra bien un jour trouver de nouvelles recettes donc augmenter le taux de cette taxe.
Incompréhensible???

Bien sûr, certains diront que cette taxe ne s’applique que sur les surfaces imperméabilisées. Mais quand on est primo accédant à la propriété, souvent jeune, on ne dispose pas de moyens considérables… et pendant quinze, vingt ans voire au-delà, il faut se saigner pour payer le remboursement de l’emprunt. Si le coût d’acquisition (construction) était moins élevé, cet argent non utilisé pourrait être réinvesti. N’oublions pas en effet que les recettes de l’Etat et des collectivités sont les charges des particuliers!

N’oublions pas enfin que la France est l’un des pays au monde où le coût la détention d’un bien immobilier est le plus élevé au monde. Certains pays ont fait le choix d’imposer fortement la détention du bien, d’autres fortement la vente. La France joue pour sa part sur les deux tableaux. Il arrivera bien un moment où les propriétaires de biens immobiliers n’auront plus les moyens d’assumer ces charges.

Cerise sur le gâteau, le Gouvernement veut inciter (par la force) les propriétaires à réaliser des travaux pour réduire les consommations d’énergie. Mais il oublie qu’un bien à la location génère aujourd’hui après les prélèvements obligatoires (taxes foncières, CSG, CRDS et impôt sur le revenu – quand le taux marginal de ce dernier est de 30 %) un bénéfice compris entre 20 % et 25 % des recettes, ce qui ramené au prix du bien immobilier correspond à moins de 1 % sur le capital.
Je serais curieux d’avoir le point de vue d’investisseurs sur ce rendement. Seraient-ils prêts à investir?

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