Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
La loi du 29 décembre 2010 a instauré la taxe d’aménagement qui vient se substituer à la taxe locale d’équipement (TLE), à la taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), et à la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).
Définie aux articles L.331 -1 et suivants ainsi que R.331-1 et suivants du code de l’urbanisme, cette taxe est perçue en vue de financer les actions et opérations contribuant au financement des équipements publics.
Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou les EPCI, les départements et la région Ile-de-France. Elle sert à financer la réalisation des objectifs des schémas de cohérences territoriales (SCOT).
Le SCOT est un document ...
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