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Différenciation

Au sénat, les risques de la différenciation mis sur la table

Publié le 18/02/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France

Le Sénat
Sénat
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales auditionnait, jeudi 18 février, Bertrand Faure, professeur de droit public à l'Université de Nantes et vice-président de l'Association française de droit des collectivités locales. Celui-ci a insisté sur les risques qui se cachent selon lui derrière la différenciation.

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Le Premier ministre Jean Castex a annoncé, lors d’un déplacement le 13 février à Orléans, que le projet de loi 4D (pour décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification) serait présenté en conseil des ministres « au début du printemps ».

Quelques jours plus tard, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales demandait à Bertrand Faure, professeur de droit public à l’Université de Nantes et vice-président de l’AFDCL, de répondre notamment à deux questions touchant de près les collectivités. L’après-crise permettra-t-elle de desserrer le filet qui enserre les libertés locales ? Comment faire de la loi 4D une grande loi de la décentralisation ?

Redonner une vocation aux communes

Difficile de faire abstraction du contexte particulier de la crise sanitaire. En rappelant l’ordonnance du Conseil d’Etat « Commune de Sceaux » du 17 avril, qu’il juge sévère pour un maire qui avait finalement raison, Bertrand Faure estime que l’examen du projet de loi 4D et la réflexion sur la différenciation des normes seraient l’occasion de réfléchir de nouveau aux conditions d’intervention de la police municipale. « Pourquoi ne pas imaginer un mieux disant local, où l’autorité locale pourrait aggraver les mesures nationales ? », insiste-t-il. Cela aurait pour lui le mérite de « redonner une vocation aux communes qui ne soit pas limitée à la gestion des cantines scolaires ».

Et de citer Jean Rivero (juriste et professeur de droit public français) : « En matière environnementale et de santé, un technicien dans son bureau à Paris, subissant la pression des lobbys industriels, est susceptible de faire bien plus de dommages qu’un maire amateur local sous la surveillance de ses électeurs ».

Alain Lambert, président du CNEN, et qui était interrogé le même jour par cette délégation dans le cadre des travaux sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, plaidait lui aussi pour une nouvelle place du monde local : « La crise sanitaire, au fond, révèle l’urgente nécessité pour le central de faire confiance et de renforcer le rôle du local selon un droit qui serait plus orienté vers l’opérationnel. Pour nos concitoyens, ce qui compte n’est pas de savoir qui a la compétence, mais les résultats eux-mêmes ».

La différenciation, mais à quels risques ?

Si Bertrand Faure est favorable à un renforcement des pouvoirs de police du maire au niveau local, force est de constater qu’il porte sur la différenciation un regard beaucoup plus nuancé et prudent. Pour lui, une « cure de différenciation » vise à simplifier l’hyperréglementation de l’Etat et des collectivités par la loi. Mais la différenciation est-elle le bon outil ?

Il dénonce en effet le risque d’une erreur stratégique puisque cette logique amène à vouloir « sortir de l’hyperréglementation par la réglementation ». Si l’objectif est de permettre aux collectivités d’expérimenter, il va falloir une loi pour définir les types d’expérimentation, lister les communes, prévoir un contrôle, un bilan, etc. Pour le professeur, « c’est justement l’erreur : dans le traitement du mal, on place cet esprit logique et technique qui est justement à l’origine de la centralisation ».

Bertrand Faure en vient à présenter les risques que comporte selon lui cette « cure de différenciation » : un risque démocratique et un risque d’efficacité. D’abord parce qu’en démocratie, si le citoyen en vient à ne plus savoir qui fait quoi, « il n’a plus de certitude sur sa vie locale, il ne sait plus à qui il verse ses impôts ». Pour lui, « une loi claire le reliera plus respectueusement à son administration ». Quant à l’efficacité, Bertrand Faure craint qu’on ne finisse par « se déchainer en normes, avec un résultat contraire à la volonté de départ et un système plus couteux que rentable ».

Et de conclure : « Je suis favorable à un état unitaire décentralisé, mais pas à un état unitaire féodalisé, où chacun veut se laisser guider par son propre droit » . Il plaide pour une décentralisation, mais aussi pour une loi uniformisée : « pas celle qui nous connaissons aujourd’hui, mais une loi qui permettrait un pouvoir discrétionnaire ».

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