I – LA PHASE ADMINISTRATIVE
Cette phase se traduit par une réclamation formulée et présentée par le contribuable (§1). Elle sera examinée par l’administration qui prendra une décision (§2).
A – La réclamation
a) Les acteurs
1° L’auteur
- Principe : la réclamation est individuelle
C’est le contribuable lui-même qui doit introduire la réclamation. Un tiers peut, toutefois, se substituer à lui. Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier, d’un mandat régulier. Il doit à peine de nullité être produit en même temps que l’acte qu’il autorise ou enregistré avant l’exécution de cet acte.
- Exceptions : des réclamations collectives sont possibles
Plusieurs cas se présentent :
- les contribuables imposés collectivement
- les membres des sociétés de personnes lorsqu’ils contestent des impositions à la charge de la société
- les maires qui sollicitent, au nom de leurs administrés, un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour pertes de récoltes
La faculté de présenter une réclamation conjointe est ouverte, au bailleur et au preneur en matière de calamités agricoles.
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Cet article fait partie du Dossier
Les finances publiques 3 : l'impôt
Sommaire du dossier
- Fiche n° 1. Le cadre technique de l’impôt
- Fiche n° 2. Le cadre juridique de l’impôt
- Fiche n° 3. La contestation de l’impôt
- Fiche n° 4. Le contentieux fiscal
- Fiche n° 5. L’impôt
Thèmes abordés
