Le contrôle parlementaire – Fiche concours n°9

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (introduction, chapitre I)

Le contrôle du Parlement s’exerce de manière globale par le biais de la loi de règlement et de manière ponctuelle par différents procédés.

I. Le contrôle global : la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année

Si la loi de finances initiale est adoptée avant l’exercice budgétaire et la ou les lois de finances rectificatives pendant l’année, la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année, elle, est adoptée après la fin de l’exercice. Ainsi elle peut devenir un instrument de contrôle dont l’efficacité pose problème.

A. Un instrument de contrôle par sa définition et son contenu

a) La définition de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
L’article 2 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances, définissait ces lois à partir de deux finalités, que la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (dite LOLF), qui s’est substituée à ce texte, a repris.
Ensuite, c’est la loi du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques qui est venue modifier la LOLF qui a changé l’appellation de la loi règlement par cette nouvelle catégorie.

1. La constatation des résultats

Il ne s’agit plus ici de prévoir des recettes et des dépenses comme c’est le cas dans la loi de finances initiale mais bien de constater ce qui s’est passé c’est-à-dire quel est effectivement le montant des dépenses et des recettes.
« I. – La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte, ainsi que le résultat budgétaire qui en découle.
II. – La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année correspondante, présenté dans un tableau de financement. » (art. 37 LOLF)

2. L’approbation des différences entre les résultats et les prévisions

Le constat des résultats débouche sur le constat des différences entre les prévisions et ces mêmes résultats.
« III. – La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées dans les conditions prévues à l’article 30 ». (art. 37 LOLF)

3. Les autres fonctions de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année

« V. – Le cas échéant, la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année :
1° Ratifie les modifications apportées par décret d’avance aux crédits ouverts par la dernière loi de finances afférente à cette année ;
2° Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l’annulation des crédits n’ayant été ni consommés ni reportés ;
3° Majore, pour chaque compte spécial concerné, le montant du découvert autorisé au niveau du découvert constaté ;
4° Arrête les soldes des comptes spéciaux non reportés sur l’exercice suivant ;
5° Apure les profits et pertes survenus sur chaque compte spécial ». (Article 37 de la LOLF). […]

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